Principes de droit civil français, Volume 11

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Bruylant-Christophe & Cie, 1878 - Civil law
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Contents

du rapport? p
39
Y atil des différences entre le rapport que lenfant naturel peut exiger et celui
46
Dans quel cas les descendants de lenfant naturel sontils tenus au rapport? p
52
Application de larticle 883 à la saisiearrêt faite par les créanciers de lun des héri
54
Si limmeuble vendu périt le donataire seratil libéré de son obligation? p
56
Comment ce principe se concilietil avec celui de la division des créances?
58
Quid des parents naturels qui succèdent à lenfant naturel ? p
70
Quand des héritiers légitimes concourent avec des successeurs non saisis ceuxci
77
Quels sont les motifs de cette disposition? p
84
Que fautil entendre dans larticle 870 par le mot prend p
90
Que fautil entendre dans larticle 871 par le mot émolument? p
91
Quid si la part obligatoire dépasse la part contributoire ? p
92
Quid si le successeur qui paye toute la dette stipule la subrogation? Larticle 875
93
Quel est le sens de la réserve que larticle 875 fait pour lhéritier bénéficiaire? Quid des créances personnelles qui appartiennent soit à lhéritier bénéficia...
96
Lhéritier est subrogé au créancier contre les successeurs non saisis p
98
Quid en cas dinsolvabilité de lun des succésseurs? p
99
Quid si les héritiers se faisaient subroger conventionnellement? p
100
na pas de recours supplémentaire en cas dinsolvabilité de lun des successeurs p
101
La faculté de tester estelle de droit naturel? p
103
La doctrine coutumière et la doctrine romaine p
107
Des restrictions apportées par les coutumes au droit de disposer entrevifs p
109
Cest lesprit du droit coutumier qui domine dans le rode civil p
110
Comment le testament sest introduit dans le droit coutumier p
112
Les testaments doivent être lexception et les successions ab intestat la règle p
116
La donation à cause de mort est abolie p
118
Comment la donation à cause de mort se distinguetelle de la donation entrevifs du legs de la donation de biens à venir et de la donation entre époux? p
119
Application de ces principes Jurisprudence p
120
Définition La donation estelle un contrat? p
124
La donation est un contrat solennel Pourquoi? p
125
En quel seus et pourquoi le donateur doitil se dépouiller actuellement et irrévo cablement des choses données? p
126
Cest un acte solennel En quel sens? p
128
biens p
129
Elles ne peuvent pas donner entrevifs elles peuvent tester Peuvent elles donner
133
10 bis Opinion de CoinDelisle et de Demolombe Opinion de Dalloz p 158
140
Elles peuvent tester sans autorisation si elles sont saines desprit Critique de
146
Comment se fait la preuve de la démence ? p
153
Quid dune passion violente qui prive le testateur de la raison? p 458
159
pacité? p
162
Les causes qui vicient le consentement dans les contrats à titre onéreux vicient
168
Donations faites à une congrégation religieuse sous forme dun contrat à titre
172
La captation et la suggestion vicientelles les donations et les testaments? p
174
Le concubinage vicietil les libéralités faites aux concubines? Peutil être pris
181
Le tribunal peutil réduire les libéralités en cas de captation? La captation vicie
189
Aton égard pour régler la quotité des biens dont un mineur peut disposer
196
Des libéralités faites en faveur de lenseignement primaire p 278
202
donations déguisées ? Comment se fait lautorisation? Doitelle être authentique
203
Décret du 3 messidor an x11 Donnetil au gouvernement le droit de conférer
210
Inconséquence de la loi qui en abolissant les corporations religieuses maintient
216
Société universelle de gains fondée par des trappistes Les apports sociaux sont
224
onéreux et par personne interposée p
229
Les héritiers légitimes peuventils attaquer la donation quoiquils soient exhé rédés si lexhé édation est ellemême frauduleuse? p
230
La donation peutelle être validée comme étant faite aux associés du donateur? p
233
Le legs fait à une association religieuse par personne interposée est nul p
234
Objection tirée de larticle 911 Réponse p
236
Application de ces principes à des legs faits par personne interposée au profit des jésuites p
238
Legs fait par une religieuse à lautre Le couvent renié en justice p
241
La fraude reconstitue la mainmorte p
242
Les fabriques peuventelles recevoir une libéralité pour lenseignement laïque
243
Les libéralités faites en fraude dune loi dordre public sont inexistantes Consé quences qui en résultent p
244
Droits des héritiers Dispositions de lédit de 1749 p
245
Les héritiers doiventils agir en nullité? Peuton leur opposer la confirmation? ou lusucapion? ou lexécution du testament? p
247
Les détenteurs des biens doiventils restituer les fruits comme possesseurs de mauvaise foi? Sontils tenus solidairement des conséquences de leur délit o...
249
Quid si les héritiers ne réclament point? Dispositions de lédit de 1749 p
250
Droit de lÉtat sous lempire de notre législation p
251
Importance de la matière p
252
Les établissements dutilité publique bien que reconnus par la loi sont inca pables de recevoir Cest lautorisation qui leur donne la capacité Une libéralit...
254
Les établissements étrangers régulièrement reconnus peuventils recevoir des biens meubles ou immeubles situés en Belgique? p
272
En quel sens et dans quelles limites les établissements dutilité publique sontils capables de recevoir? p
273
De lenseignement religieux Larticle 9 estil en harmonie avec notre ordre consti
286
1
291
Les bureaux de bienfaisance sont tenus de supporter une partie des frais de lensei
294
15 Le legs fait au profit des pauvres sans désignation dune personne quelconque
301
ne peut être accepté par le bureau de bienfaisance p
318
Quelles sont leurs attributions? p
324
Motifs sur lesquels est fondée la présomption dinterposition de larticle 941 p 525
326
Pratique administrative en Belgique p
330
Jurisprudence belge Critique dun arrêt de la cour de Bruxelles p
340
En dehors de leurs attributions légales les fabriques sont incapables de recevoir
347
Loi communale article 84 et loi interprétative de 1859 p
353
Critique de la jurisprudence administrative p
357
Peutil encore y avoir à lavenir des fondations avec administrateurs spéciaux?
359
Application du principe à la clause dinaliénabilité p
365
Les héritiers légitimes peuventils rechercher la filiation de lenfant non reconna
367
La jurisprudence du département de la justice est conforme à ces principes p
373
Toute clause qui institue dautres distributeurs des aumônes léguées que le bureau
379
Clauses concernant lorganisation des hospices et lintervention du clergé p
385
Ce sont les administrateurs des établissements gratifiés qui doivent demander
391
Comprendon sous le nom denfants les enfants naturels soit simples soit adulté
397
Instruction de la demande Délibé ations et avis des autorités compétentes p
398
Comment se fait lacceptation des donations et des legs ? Conséquences qui
405
Quand le gouvernement réduit le legs universel à une quolité de biens le legs
412
Le premier alinéa de larticle 911 sapplique aux incapacités absolues comme
419
Les dons manuels non autorisés sont nuls le donateur et ses héritiers peuvent
421
Ce principe ne sapplique pas aux fondations faites dans un intérêt général p
427
Quid du legs fait pour les trépassés ? p
434
Le legs universel est nul quand il est prouvé que le légataire est personne inter
437
Arrêts conformes à notre opinion Danger que présentent les legs pour œuvres
443
Quid si le légataire est seulement mal désigné? p
449
Le mineur peutil tester au profit de celui qui a été son tuteur? p
456
Quid si elle est absolue sans restriction ni limites ? p 603
463
Exception établie par larticle 907 Motifs p
464
Quentendon par maladie dont le malade est mort ? p
468
Fautil que lacte porte que la disposition est faite à titre rémunératoire? p
475
Le mari médecin estil capable de recevoir? Critique de lopinion générale p
482
bis La présomption de captation établie par larticle 909 admetelle la preuve
489
Les enfants naturels non reconnus sont capables de recevoir p
495
qui leur sont faites sontelles nulles ou réductibles? p
501
Quand le donateur et le donataire ne sont pas présents à lacte le donateur doit être
507
Les congrégations hospitalières ont été rétablies sous le consulat en quel sens?
509
Le légataire doitil être capable lors du testament? Critique dun arrêt de la cour
513
Des fraudes à la loi Nécessité dune sanction p
519
Le conjoint de lincapable est présumé interposé Applications du principe p
530
Elle cesse quand linterposition présumée par la loi est impossible p
536
Application du principe p
542
La libéralité peutelle être validée comme sadressant à lœuvre que le testateur
548
Qui peut agir en nullité? p
558
Quel est leffet de lannulation ? p
564
Critique du principe de larticle 900 dans son application aux relalions dintérêt
570
Quentendon par condition dans larticle 900? p
576
Toute condition entravant la liberté religieuse est illicite p
585
Quid de la condition quil ne sera exigé aucun compte du tuteur ? p
591
Quid de la clause qui donne à lexécuteur testamentaire ladministration
598
P 609
609
Le donateur et le testateur peuventils déclarer insaisissables les immeubles
615
La clause pénale qui tend à écarter laction en nullité fondée sur la captation et
622
Quid si le testateur a dérogé à larticle 826 mais sans porler atteinte à la réserve
628
Quand y atil contravention? La peine estelle seulement comminatoire? p
636
La condition de se marier estelle licite? p
642
Quid de la condition de ne pas se marier sans le consentement dun tiers? Quid
648
La condition de ne pas se faire prêtre estelle licite? p
655
La jurisprudence consacre ces principes quant à la cause illicite p
662
Quid si le mineur lègue son disponible à un ascendant?
676

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Popular passages

Page 581 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 286 - Ceux qui seront choisis pour l'enseignement dans les séminaires souscriront la déclaration faite par le clergé de France en 1682 , et publiée par un édit de la même année: ils se soumettront à y enseigner la doctrine qui y est contenue, ct lt;s évêques adresseront une expédition en forme de cette soumission au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes.
Page 124 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.
Page 511 - Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament.
Page 581 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
Page 581 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 57 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 73 - Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.
Page 493 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celuici , ni aux enfans nés de ce mariage.
Page 616 - Quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers présents et à venir.

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