 Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département.  Revue générale d'administration - Page 306by France. Ministère de l'intérieur - 1905Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...qui lui étaient anciennement destinés exclusivement , en conséquence elle a dispose : Art. j5. o Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...mains de la nation , à raison d'un édifice par cure et par succursale , seront mis à la disposition des évêques , par arrêtes du préfet du département.... | |
 | France treaties - 1802 - 498 pages
...leurs fonctions. • . ! SECTION IV... . • ; . . • î Des édifices destinés au culte. . LXXX. Les édifices anciennement destinés au culte catholique...mains de, la nation , à raison d'un édifice par cure et par succursale , seront mis à la disposition des évoques par arrêté du préfet du département... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...possédés par les ministres du Culte à raison de leurs fonctions. Des édifices destinés au Culte. LXXV. Les édifices anciennement destinés au Culte catholique...mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et. par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département.... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. Des Edifices destinés au Culte. % 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique...mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale , seront mis à la disposition des Evoques par- arrêtés du Préfet du département.... | |
 | Statutes - 1806 - 366 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...les ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. Des édifices destinés au Culte. \ 76. Les édifices anciennement destinés au culte...mains de la nation , à raison d'un édifice par cure et par succursale , sont mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du dépar* tement.... | |
 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. 7o. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un éditice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...ministres du culte à nison de leurs fonctions. SECTION IV. Des Edifices destinés au Culte. LXXV. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront luis à la disposilion des évêques par arrêtés du préfet du département.... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...les ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. Des Edifias destines au Culte. LXXV. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du déparlement.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...les ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. Des Edifices destinés au Culte. 73. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...mains de la nation, à raison d'un édifice par cure- et par succursale*, sont mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département.... | |
| |
