 Traité, que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer,...  Bulletin des lois - Page 91by France - 1816Full view - About this book
 | France - France - 1815
...accordé aux bafoitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espàc"e 8 acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira... | |
 | France - Law - 1814
...arrangemensqui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux haï >i (ans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle , et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1816
...faits en conséquence , il sera accordé aux habitan« naturels et étrangers , de quelque condi~ tion et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises , soit avant, soit depuis la guerre actuelle , et de se retirer dans tel pays qu'il leur plaira... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814
...qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace...l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugeât convenable, de leurs propiiétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et... | |
 | France. Treaties, 1815-1824 (Louis XVIII) - France - 1815 - 76 pages
...qui doivent être faits en conséquence , il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de quelque condition et nation qu'ils soient , un espace...retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. ART. 8, Toutes les dispositions du traité de Paris du 30 mai 18 relatives aux pays cédés par ce... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815
...qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace...retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. 9. Les hautes parties contractantes s'étant fait représenter les différentes réclamations provenant... | |
 | Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1815
...arrangemens qui doivent rire fails en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, cite »tirer dans tel pays qu'il leur plaira... | |
 | 1815 - 196 pages
...arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace...s'ils le jugent convenable , de leurs propriétés acquises, soit avant, bOit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Europe - 1815 - 685 pages
...qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira... | |
 | 1815
...conséquence , il sera accordé aax habit an s naturels et étrangers , de quelque nation et condition qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de...s'ils le jugent convenable . de leurs propriétés acquises , soit avant , soit depuis la dernière guerre , et de se retirer dans tel pays qu'il leur... | |
| |
