 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...conditions qu'il jugera utiles. (Art. 4^7.) Les délibérations du conseil de famille relatives à cet objet ne seront exécutées qu'après que le tuteur en aura...demandé et obtenu l'homologation devant le tribunal (Art. 468.) Le conseil de famille fixe l'époque où le tuteur , autre que le père et la mère , peut... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...conditions qu'il jugera utiles. 458. Les délibérations du conseil de fa-mille , lelativesàcetobjet, ne seront exécutées qu'après que le tuteur en aura...demandé et obtenu l'homologation devant le tribunal civil de première 1nstance, qui y statuera en ta chambre du conseil , et après avoir entendu le commissaire... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...conditions qu'il jugera utiles. 458. Les délibérations du conseil de famille relatives à cet objet , ne seront exécutées qu'après que le tuteur en aura...demandé et obtenu l'homologation devant le tribunal civil de première instance , qui y statuera en la chambre du conseil , et après avoir entendu le... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...qu'il jugera utiles. ARTICLE 458." Les déliberations du conseil de famille relatives à cet objet,ne seront exécutées qu'après que le tuteur en aura...instance , qui y statuera en la chambre du conseil , et après avoir entendu le Procureur impérial. i ARTICLE La vente se fera publiquement , en présence... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Rouen , de 1673 , art. Si et 5a. 4^8. Les délibérations du conseil de famille relatives à cet objet, 'ne seront exécutées qu'après que le tuteur en aura demandé et obtenu l'homologation (') I' est à remarquer que le tuteur ne devrait pas les intérêts, si l'emploi avait éié impossible... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...conditions qu'il jugera utiles. . • 458. Les délibérations du conseil de famille relatives à cet objet, ne seront exécutées qu'après que le tuteur en aura demandé et obtenu l homologation devant le tribunal de première instance , qui y -statuera en la chambre du conseil,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...conditions qu'il jugera utiles. 458. Les délibérations du .conseil de famille relatives à cet objet ne seront exécutées qu'après que le tuteur en aura...tribunal de première instance, qui y statuera en Ja chambre du conseil, et après avoir entendu le procureur impérial. 45g. La vente se fera publiquement,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...délibérations du conseil de famille, relatives à cet objet , ne seront exécutés qu'après que le tuteur eu aura demandé et obtenu l'homologation devant le tribunal...instance , qui y statuera en la chambre du conseil, et après avoir entendu le procureur impérial. 45g. La rente se fera publiquement, en présence du... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...insuffisans ; 4° Que la délibération du conseil de famille, relative à cet objet, ne sera exécutée qu'après que le tuteur en aura demandé et obtenu...instance, qui y statuera en la chambre du conseil , le ministère public entendu. L'hypothèque conventionnelle consentie par le tuteur avec toutes ces... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...coudiMons qu'il jugera utiles. i.-">- Les délibérai ions du conseil de famille relatives ù cet objet ne seront exécutées qu'après que le tuteur en aura...instance, qui y statuera en la chambre du conseil, et après avoir entendu le procureur du roi. 885, 9^4. P c.; 5oa, iyi,C. .!."-;<• La vente se fera... | |
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Les délibérations du conseil de famille relatives à cet objet ne seront exécutées qu'après que le tuteur en aura demandé et obtenu l'homologation devant le tribunal de première instance, qui y statuera en la chambre du conseil, et après avoir... 
