 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...paiement des contributions , il s'élèvera une demande en revendication de tout ou partie desdits meubles et effets , elle ne pourra être portée devant...l'autorité administrative , aux termes de la loi du AVOUES. — FRAIS. Dans les affaires qui intéressent le gouvernement , et dans lesquelles le ministère... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...paiement des contri» butions , il s'élevera une. demande en revendication » de tout ou partie desdits meubles et effets , elle ne » pourra être portée....qu'après avoir été soumise , par l'une des parties in» téressées , à l'autorité administrative , aux termes de » la loi du 5 novembre i790. » XVI.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...s'élèvera une demande en revendication de tout ou partie desdits meubles et effets , elle ne pourra êtr« portée devant les tribunaux ordinaires qu'après...été soumise, par l'une des parties intéressées, л l'autorité administrative , aux termes de la loi du $ Novembre i 790. IT. LXXVf. Extrait d'une... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...de•..dits meubles et effets , elle ne pourra étre portée devant les tribunaux ordinaires qu'apres avoir été soumise , par l'une des parties intéressées, à l'autorité administrative, 'aux termes do la lui du 5 novembre '7'jLi- • • LOI relative au budjet de l'Etat, pour l'année i809. Du 28... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...des contributions, il s'élèvera uuudemaudc en revendication de tout ou partie desdils meubles ou effets, elle ne pourra être portée devant les tribunaux ordinaires qu'après avoir éié soumise , par tributiou foncière, soit pour celle mobilière, ne porte jamais sur les immeubles;... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...» tout ou partie desdits meubles et effets, elle » ne pourra être portée devant les tribunaux n ordinaires qu'après avoir été soumise , par » l'une des parties intéressées, à l'autorité ad• ministrative, aux termes de la loi du 5 no* vembre 1790 ». III. Est-il nécessaire de procéder... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...paiement des contributions , il s'élèvera une demande en revendication de tout ou partie desdits meubles et effets , elle ne pourra être portée devant...à l'autorité administrative, aux termes de la loi des a3 et 28 octobre = 5 novembre 1790 (t). i4 = Pr. 24 NOVEMBRE 1808. — Loi relative a Ц saisie... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...paiement des contributions, il s'éle« vera une demande en revendication de « toutou partie desdits meubles et effets, « elle ne pourra être portée...qu'après avoir été « soumise, par l'une des parties intéresu sées, a l'autorité administrative, aux « termes de la loi du 5 novembre 1790.» XXIX.... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...le paiement des contributions, il s'élèvera une demande en revendication de tout ou partie desdits meubles et effets , elle ne pourra être portée devant...à l'autorité administrative, aux termes de la loi des 23 et 28 octobre = 5 norembre 1790 (t). i<J=Pr. 24 NOVEMBRE l8o8. — Loi relative à la saisie... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...le paiement des contributions, il s'élèvera une demande en revendication de tout ou partie desdits meubles et effets , elle ne pourra être portée devant...à l'autorité administrative, aux termes de la loi des 23 et 28 octobre— 5 novembre 1790 (3). N" 333. =14 — 24 novembre 1808. =Loi relative à la... | |
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... meubles et effets , elle ne pourra être portée devant les tribunaux ordinaires qu'après avoir été soumise, par l'une des parties intéressées, à l'autorité administrative, aux termes de la loi des 23 et 28 octobre— 5 novembre 1790 (3). 
