| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...entre le» mains des receveurs , dépositaires ou administrateurs de caisses ou deniers publics , en cette qualité , ne sera point valable , si l'exploit...l'original , ou, en. cas de refus , par le procureur impérial. • . L'huissier qui aura signé la saisie-arrêt ou opposition , sera tenu , s'il en est... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...de caisses ou deniers publics, en cette qualité , ne sera point valable, si l'exploit n'est fait k la personne préposée pour le recevoir , et s'il...l'original , ou , en cas de refus, par le procureur impérial. 562. L'huissier qui aura signé la saisie-arrêt ou opposition , sera tenu , s'il en est... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics , en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit...l'original, ou,. en cas de refus, par le procureur impérial près le tribunal de première J ( >3 ) instance de leur résidence , iegpel en donnera de... | |
| Francia - 1811 - 532 pages
...dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics , en cdte qualité, ne sera point va^ble, si l'exploit n'est fait à la personne préposée...l'original, ou, en cas de refus, par le procureur impérial près le tribunal de première instance de leur résidence , lequel en donnera de suite avis... | |
| Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...entre les mains des receveurs , dépositaires ou administrateurs décaisses ou de deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit...l'original, ou, en cas de refus , par le procureur impérial près le tribunal de première instance de loin-résidence , lequel en donnera de suite avis... | |
| France - 1813 - 618 pages
...les « mains des receveurs, dépositaires on administra« leurs de caisses ou de deniers publics , en cette « qualité, ne sera point -valable , si l'exploit...personne préposée pour le recevoir , et s'il • n'est vise par elle sur l'original , ou , en cas de « refus , par le procureur impérial près le tribunal... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...avenue. « Elle n'a d'effet que jusqu'à concurrence de la somme portée en l'exploit. * Elle n'est pas valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir et s'il n'est visé par elle, ou, en cas de refus, par le procureur du roi près le tribunal de première instance de sa résidence,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics , en cette qualité , ne sera point valable, si l'exploit..., ou , en cas de refus , par le procureur (du roi) prés le tribunal de première instance de leur résidence , lequel en donnera de suite avis aux chefs... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait k la personne préposée pour le recevoir, et s il n'est visé par elle sur l'original, ou, en cas de refus, par le procureur du Itoi. - Pr. io39. (i). 56з, L'iiuissicr qui aura signé la eaisie-arri't ou opposition, sera tenu,... | |
| Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...publics, « » cette qualité, ne seront point valables, si l'exploit n'est fait à la perionK • préposée pour le recevoir , et s'il n'est visé par elle sur l'original, ou, eue» » de refus, par le procureur impérial. 56a. i L'huissier qui aura signé la saisie-arrêt ou... | |
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