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" La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir, et s'il... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 276
1829
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...entre le» mains des receveurs , dépositaires ou administrateurs de caisses ou deniers publics , en cette qualité , ne sera point valable , si l'exploit...l'original , ou, en. cas de refus , par le procureur impérial. • . L'huissier qui aura signé la saisie-arrêt ou opposition , sera tenu , s'il en est...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...de caisses ou deniers publics, en cette qualité , ne sera point valable, si l'exploit n'est fait k la personne préposée pour le recevoir , et s'il...l'original , ou , en cas de refus, par le procureur impérial. 562. L'huissier qui aura signé la saisie-arrêt ou opposition , sera tenu , s'il en est...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics , en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit...l'original, ou,. en cas de refus, par le procureur impérial près le tribunal de première J ( >3 ) instance de leur résidence , iegpel en donnera de...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811 - 532 pages
...dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics , en cdte qualité, ne sera point va^ble, si l'exploit n'est fait à la personne préposée...l'original, ou, en cas de refus, par le procureur impérial près le tribunal de première instance de leur résidence , lequel en donnera de suite avis...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...entre les mains des receveurs , dépositaires ou administrateurs décaisses ou de deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit...l'original, ou, en cas de refus , par le procureur impérial près le tribunal de première instance de loin-résidence , lequel en donnera de suite avis...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 pages
...les « mains des receveurs, dépositaires on administra« leurs de caisses ou de deniers publics , en cette « qualité, ne sera point -valable , si l'exploit...personne préposée pour le recevoir , et s'il • n'est vise par elle sur l'original , ou , en cas de « refus , par le procureur impérial près le tribunal...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...avenue. « Elle n'a d'effet que jusqu'à concurrence de la somme portée en l'exploit. * Elle n'est pas valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir et s'il n'est visé par elle, ou, en cas de refus, par le procureur du roi près le tribunal de première instance de sa résidence,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics , en cette qualité , ne sera point valable, si l'exploit..., ou , en cas de refus , par le procureur (du roi) prés le tribunal de première instance de leur résidence , lequel en donnera de suite avis aux chefs...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait k la personne préposée pour le recevoir, et s il n'est visé par elle sur l'original, ou, en cas de refus, par le procureur du Itoi. - Pr. io39. (i). 56з, L'iiuissicr qui aura signé la eaisie-arri't ou opposition, sera tenu,...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...publics, « » cette qualité, ne seront point valables, si l'exploit n'est fait à la perionK • préposée pour le recevoir , et s'il n'est visé par elle sur l'original, ou, eue» » de refus, par le procureur impérial. 56a. i L'huissier qui aura signé la saisie-arrêt ou...
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