Trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 4181829Full view - About this book
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...faite , » de payer , en l'acquit des redevables , et sur le mon> » tant des fonds qu'ils doivent , ou qui sont en leurs » mains , jusqu'à concurrence...» percepteurs pour les sommes légitimement dues x leur seront allouées en compte. 3. » Le privilége attribué au trésor public pour le » recouvrement... | |
| F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent , ou qui sont en leurs mains , jusqu'à concurence de tout ou partie des contributions dues par» ces...légitimement dues , leur seront allouées en compte. III. Le privilége attribué au trésor public pour le recouvrement des contributions directes , ne... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout...légitimement dues, leur seront -allouées en compte. ART. 4. Le trésor public continuera de iouir, à raison des arrérages del contributions de toute espèce... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant d»s fonds qn'U» doivent , ou qui tont en leurs mains , jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Les quittança des percepteurs pour les sommes légitimement dues leur s»re«l allouées en compte. 3.... | |
| Francia - 1811 - 532 pages
...en sera faite , de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent , ou qui .sont en leurs mains . jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces dmiiers. Les quittances des percepteurs pour les sommes légitimement dues leur seront allouées en... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...doivent, et qui sont en. leurs main», jusqu'à- cotre urrenrrde tffuToû"pârlië"dës ccintrlbutions dues par ces derniers : les quittances des percepteurs...légitimement dues leur seront allouées en compte. 3. Le privilège attribué au trésor public pour le recouvrement des contributions directes, ne préjudicie... | |
| Augustin Leducq - Pas-de-Calais (France) - 1822 - 432 pages
...sur le montant ou jusqu'à concurrence des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains , les contributions dues par ces derniers. Les quittances des percepteurs pour les sommes légitimement payées leur sont allouées en compte. Les commissaires-priseurs, séquestres , et tous autres dépositaires... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...payer , en l'acquit des redevables et sur • le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui M sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence » de tout ou partie...percepteurs » pour les sommes légitimement dues , leur useront allouées en compte i». ]] * SAISIE RÉELLE. La saisie réelle est un exploit par lequel un... | |
| Administrative law - 1826 - 818 pages
...eu sera laite , de payer en l'acquit des redevables et sur le montrait des fond« qu'il* doivent ou qui sont en leurs mains , jusqu'à concurrence de...contributions dues par ces derniers. Les quittances des percepteur pour les sommes légitimement dues kur seront allouées *ui " » compte. » (il Duns la... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...été notifiées. Sic } ugé en Cassation , le 2 1 avxûl 1819 (SiREY, 1819, ire part., page 281)], jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Les quittances du percepteur, pour les sommes légitimement IL dues, leur seront allouées en compte. Si les effets... | |
| |