Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 19 |
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Common terms and phrases
24 août acte action alin appel arrêt Attendu aurait ayant CARR casse cause charge Code compétence compte conclusions condamnation conséquence Considérant contestation Cour Cour de cassation créancier d'après débiteur décidé déclaration défaut défendeur demande demandeur dernier ressort déterminer devant disposition doit domicile dommages-intérêts donner effet ESPÈCE excédant fixer fond formée frais indéterminée infrà intérêts jugement juger en dernier l'appel l'arrêt l'art l'autre l'espèce l'objet lieu loi du 24 mains mars matière ment meubles montant motifs moyen n'était nullité objet oppose opposition ordonne paiement peuvent porte pourrait pouvait pouvoir première instance premiers juges principale prononcer qu'à qu'en qu'un question recevable recevoir réclamée règle relativement rendu rente résulte s'agit s'il saisie saisie-arrêt serait seul sieur somme sort statuer suit suivant suprà taux termes tiers tiers-saisi tion titre tribunal tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première trouve valeur validité vente vertu voie
Popular passages
Page 419 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant à...
Page 95 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2°...
Page 359 - ... meubles et effets , elle ne pourra être portée devant les tribunaux ordinaires qu'après avoir été soumise, par l'une des parties intéressées, à l'autorité administrative, aux termes de la loi des 23 et 28 octobre— 5 novembre 1790 (3).
Page 154 - En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.
Page 426 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 144 - Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel , lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs , outre les dépens.
Page 7 - ... commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ; 3°...
Page 417 - Pour l'année échue et l'année courante des contributions mobilières, des portes et fenêtres, des patentes et toute autre contribution directe et personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Page 276 - La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir, et s'il n'est visé par elle sur l'original, ou, en cas de refus, par le procureur...
Page 418 - Trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers.