 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...constituées ; cette surveillance se renferme dans des mesures de police et de sûreté publique. "l. Aucun signe particulier à un culte ne peut être placé dans un lieu public ni extérieurement , de quelque manière que. ce soit ; aucune inscription ne peut désigner le lieu... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...constituées. Cette surveillance se renferme dans les mesures de police et de sûreté publique. 7. Aucun signe particulier à un culte ne peut être placé dans un lieu public , ni extérieurement , de quelque manière que ce soit. Aucune inscription ne peut désigner le lieu... | |
 | France - 1839 - 602 pages
...constituées. Cette surveillance se renferme dans des mesures de police et de sûreté publique. 7. Aucun signe particulier à un culte ne peut être placé dans un lieu public, ni extérieurement , de quelque manière que ce soit. Aucune inscription ne peut désigner le lieu... | |
 | Michel Joseph P. Picot - 1856 - 554 pages
...constituées. Cette surveillance se renferme » dans des mesures de police et de sûreté publique. » VII. Aucun signe particulier à un culte ne peut être » placé dans un lieu public; aucune convocation publique » ne peut être faite pour y inviter les citoyens. (1) [[Boissy-d'Anglas, si... | |
 | Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856 - 484 pages
...cérémonie;; de tout culte sont interdites hors de l'enceinte choisie pour leur exercice. » Art. 7. Aucun signe particulier à un culte ne peut être placé dans un lieu public, ni extérieurement, de quelque manière que ce soit. Aucune inscription ne peut désigner le lieu qui... | |
 | Charles Jourdain - Church and state - 1859 - 348 pages
...en public avec les habits, ornements, ou costumes affectés à des cérémonies religieuses. Art. 7. Aucun signe particulier à un culte ne peut être placé dans un lieu public, ni extérieurement de quelque manière que ce soit. Aucune inscription ne peut désigner le lieu qui... | |
 | France - 1860 - 642 pages
...l'enceinty choisie pour leur exercice ; art. 8, la loi ne reconnoit aucun ministre du culte; art- 7, aucun signe particulier à un culte ne peut être placé dans un lieu public, ni extérieurement, île quelque manière que ce soit. Aucune inscription ne peut désigner le lieu... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...la police locale. CONSTITUTION CIVILE. La constitution civile ne changeait rien à l'ordre existant. Aucun signe particulier à un culte ne peut être placé dans un lieu public, ni extérieurement , de quelque manière que ce soit. Aucune inscription ne peut designer le lieu qui... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866 - 464 pages
...constituées. Cette surveillance se renferme » dans les mesures de police et de sûreté publique. » Aucun signe particulier à un culte ne peut être » placé dans un lieu public, ni extérieurement, de » quelque manière que ce. soit. Aucune inscription » ne peut désigner le... | |
 | Nicolas François Louis Besson - Franche-Comté (France) - 1870 - 488 pages
...constituées. Cette surveillance se renferme dans des mesures de polie» et de sûreté publique. — 7. Aucun signe particulier à un culte ne peut être placé dans un lieu public, ni extérieurement, de quelque manière que ce soit. Aucune inscription ne peut désigner le lieu qui... | |
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Aucun signe particulier à un culte ne peut être placé dans un lieu public, ni extérieurement de quelque manière que ce soit. Aucune inscription ne peut désigner le lieu qui lui est affecté. Aucune proclamation ni convocation publique ne peut être... 
