| France - Law - 1847 - 1286 pages
...taxe du tarif de la dernière classe. Le transport des voitures et des waggons sera gratuit. 46. Lr Gouvernement se réserve la faculté de faire le long...constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique électrique; il se réserve aussi le droit de faire toutes... | |
| Civil engineering - 1868 - 790 pages
...recueillis par l'administration pour être transférés dans les établissements d'éducation. 57. Le gouvernement se réserve la faculté de faire,...long des voies, toutes les constructions, de poser tons les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...recueillis par l'administration pour être transférés dans les établissements d'éducation. 58. Le gouvernement se réserve la faculté de faire , le long des voies, toutes lef constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'un* ligne télégraphique,... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...tarif de la dernière classe. . , >: Le transport des voitures et des wagons sera gratuit. Art 46. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire,...constructions, de poser tous les appareils nécessaires a l'établissement d'une ligne télégraphique électrique ; il se réserve aussi le droit de faire... | |
| Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...réduction d'après un tarif approuvé par l'Administration. Art. 41. Tarif des chemins de 1844. Art. 52. Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, déposer tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique électrique.... | |
| A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...taxe du tarif de la dernière classe. — Le transport des voitures et des wagons sera gratuit. 46. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, deposer tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique électrique;... | |
| T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...assujettis qu'à la moitié de la taxe de la dernière classe. Лат. ¿И. Télégraphe électrique. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire,...constructions , de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique électrique: il se réserve aussi le droit de faire toutes... | |
| France - 1846 - 606 pages
...cellulaires , ne seront assujettis qu'à la moitié de la taxe du tarif de la dernière classe. 81. Le gouvernement se réserve la faculté de faire le...constructions , de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique électrique ; il se réserve aussi le droit do faire toutes... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...cellulaires, ne seront assujettis qu'à la inoilié de la taxe du tarif de la dernière classe. 81. Le gouvernement se réserve la faculté de faire le...long des voies toutes les constructions , de poser tousles appareils nécessaires à rétablisse- auront la facullé, moyennant les tarifs ci-dessib dément... | |
| France - Law - 1847 - 1294 pages
...cellulaires, ne .seront assujettis qu'à la moitié de la taxe du tarif de la dernière classe. 81. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire le long des voies toutes les constructions, (le poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique électrique;... | |
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