 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...surenchérir, mais ils /peuvent exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. 15. Les actions en résolution, en revendication et toutes autres actions réelles ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher iVffet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix et l'immeuble... | |
 | 1841 - 782 pages
...surenchérir; mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. Art. 18. Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation, nien empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et... | |
 | 1847 - 808 pages
...cause d'utilité publique, est encore plus énergique que l'art. 717; voici comment il est conçu : « les actions en résolution, en revendication , et...toutes autres actions réelles ne pourront arrêter l'expropriation, ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...surenchérir ; mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. ARTICLE 18. Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation, ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur ie prix, et... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...empêcher d'y entrer. C'est d'après ces considérations importantes qu'il est dit en l'arlicle 18 , que les actions en résolution , en revendication , et toutes autres actions réelles, ne peuvent arrêter l'expropriation, ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants est transporté... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...sera affranchi, ibid. — Les créanciers inscrits n'ont point la faculté de surenchérir, ibid. — Les actions en résolution , en revendication et toutes autres actions réelles ne peuvent arrêter l'expropriation, ibid. — Ces dispositions sont applicables aux contrats passés... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...sureoche'rir ; mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée coDlorœémcnt au titre IV (i). 18. "Les actions en résolution, en revendication, et...toutes autres actions réelles , ne pourront arrêter l'eipro§ nation, ni en empêcher l'effet. Le droit es rérl.imaas sera transport!: sur le prix , et... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...surenchérir; mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixi'e conformément au titre IV. 18. Les actions en résolution , en revendication , et toutes autres actions réelles, ne pourront arrôlcrl'expropriation , ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamans sera transporté sur le... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...de surenchérir; mais ils pourront exiger que l'indemnité soit i\\\\ conformément au titre IV. 18. Les actions en résolution , en revendication , et toutes autres actions réelles, ne pourront arréterl'cxpropriation , ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamans sera transporté sur le... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...surenchérir; mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au litre IV. Art. 18. Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles , ne pourront arrêter l'expropriation , ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamans sera transporté sur le prix, et... | |
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Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. 
