 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...civile. A défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec...les représentent, le préfet transmet au procureur du roi dans le ressort duquel les biens sont situés la loi •PHILIPPE 1er. — о MAI 1841. ou l'ordonnance... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...civile. A défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec...les représentent, le préfet transmet au procureur du Roi, <bnle ressort duquel les biens sont situés, la loi ou l'ordonnance qui autori« l'exécution... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...civile. A défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec...les représentent. le préfet transmet au procureur du roi dans le ressort duquel les biens sont situés la loi ou l'ordonnance qui autorise l'eieculiou... | |
 | Europe - 1842 - 1074 pages
...civile. A défaut de conventions amiables, toit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec...les représentent, le préfet transmet au procureur du roi dans le ressort duquel les biens sont situés la loi ou l'ordonnance qui autorise l'exécution... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...civile. A défaut de conventions amiables, «Oit arec les propriétaires des terrains m bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec ceux qui les représentent, re préfet transmet an procureur du roi dans le ressort duquel les biens sont riuiés I» loi ou l'ordonnance... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...liste civile. A défaut de conventions amiables soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire , soit avec...les représentent , le préfet transmet au procureur du Roi dans le ressort duquel les biens sont situés la loi ou l'ordonnance qui autorise l'exécution... | |
 | Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 780 pages
...listo civile. A défaut do conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtimons dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec...les représentent , le préfet transmet au procureur du roi dans le ressort duquel les biens sont situés la loi ou l'ordonnance qui autorise l'exécution... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...civile. A défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec...les représentent, le préfet transmet au procureur du roi dans le ressort duquel les biens sont situés, la loi ou l'ordonnance qui autorise l'exécution... | |
 | 1845 - 470 pages
...civile. A défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec...les représentent, le préfet transmet au procureur du Roi, dans le ressort duquel les biens sont situés, la loi ou l'ordonnance qui autorise l'exécution... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...civile. A défaut de conventions amiables , soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec...les représentent, le préfet transmet au procureur du Roi dans le ressort duquel les biens sont situés , la loi ou l'ordonnance qui autorise l'exécution... | |
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A défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec ceux qui les représentent, le préfet transmet au procureur... 
