 | Diplomatic and consular service - 1857 - 910 pages
...privilèges sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances ; elles auront une administration indépendante et nationale, ainsi que...culte , de législation , de commerce et de navigation ; aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des puissances garantes. Art. 30:... | |
 | France - 1854 - 882 pages
...affaires intérieures. » Art. 23. La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que...culte, de législation, de commerce et de navigation. » Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour établir un complet accord sur... | |
 | Finland (Grand Duchy) - 1855 - 1226 pages
...Article 28. La Principauté de Servie continuera à relever de la Sublime Porte, conformément aux Hats Impériaux qui fixent et déterminent ses droits et...des Puissances contractantes. • En conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nafionale, ainsi que la pleine... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...ssances. A principauté de Servie continuera à relever de la Sublime Porte, conformément aux Bats impériaux qui fixent et déterminent ses droits et...culte , de législation, de commerce et de navigation. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements antérieurs,... | |
 | Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 592 pages
...ART. 28. La Principauté de Servie continuera à relever de la Sublime Porte, conformément aux bats impériaux qui fixent et déterminent ses droits et...la pleine liberté de. culte , de législation , de comme rce et de navigation. ABT. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve... | |
 | César Lecat baron de Bazancourt - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 506 pages
...leurs affaires intérieures. ART. 23. La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que...culte, de législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette... | |
 | 1856 - 660 pages
...28. — La Principauté de Servie continuera à relever de la Sublime-Porte, conformément aux Hats impériaux qui fixent et déterminent ses droits et...garantie collective des Puissances contractantes. dépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de... | |
 | Julius von Jasmund - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 560 pages
...Art. 28. La Principauté de Servie continuera à relever de la Sublime Porte, conformément aux Hats impériaux qui fixent et déterminent ses droits et...garantie collective des Puissances contractantes. 2>ie 93e»ofmer biefe« ©ebtete« »erben bie nômliéen 9?ефге imb i4iuifegien geniefjen, bie... | |
 | France min. des affaires étrangères - 1856 - 164 pages
...ARTICLE « La Principauté de Servie continuera à relever de la Sublime Porte, « conformément aux Hats Impériaux qui fixent et déterminent ses droits »...placés désormais sous la garantie collective des Puis« sances contractantes. «En conséquence, ladite Principauté conservera son administration «... | |
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En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. 
