 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...par les articles 1 6 , et 1 70 , et qui sont dressés et signés par deux agens ou gardes forestiers, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits...ces délits et contraventions peuvent donner lieu. 11 ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu décès procès-verbaux,... | |
 | 1829 - 412 pages
...les articles 44 et 4 7 ci-dessus, et qui sont dressés et signés par deux agens ou gardes-péché, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent, quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits peuvent donner lieu.... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...par les articles 1 65 et 17o, et qui sont dressés et signés par deux agens ou gardes-forestiers, font preuve, jusqu'à inscription de faux , des faits...ces délits et contraventions peuvent donner lieu. II ne sera , en conséquence , admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procèsverbaux... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...par les articles 1 65 et 170 , et qui sont dressés et signés par deux agens ou gardes forestiers , font preuve , jusqu'à inscription de faux, des faits...ces délits et contraventions peuvent donner lieu. II ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès- verbaux,... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...et des établissemens publics; lorsqu'ils sont signés par deux agens ou gardes forestiers, feront preuve, jusqu'à inscription de faux , des faits matériels...relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent ,( Art. i76. ) tandis que les procès- verbaux dressés par les pardes des bois et forêts des particuliers... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...dressés et signés par deux ngens, ou gardes forestiers, font preuve, jusqu'à inscription de/aux, des faits matériels relatifs aux délits et contraventions...que soient les condamnations auxquelles ces délits donnent lieu. — II ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...176. «Les procès-verbaux réguliers dres» sts et signés par deux agens ou gardes forestiers » font preuve jusqu'à inscription de faux des faits » matériels relatifs aux délits qu'ils constatent. » Art. 146- « Quiconque sera trouvé dans les » bois et forêts, hors des routes... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...les articles 44 et kl ci-dessus , et qui sont dressés et signés par deux agens ou garde -pêche, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent , quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits peuvent donner lieu.... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...les articles 44 et 47 ci-dessus, et qui sont dressés et signés par deux agens ou gardes-pêche , font preuve, jusqu'à inscription de faux , des faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent, quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits peuvent donner lieu.... | |
 | 1868 - 392 pages
...lors, l'on ne peut opposer au prévenu l'art. 53 de la même loi, qui déclare que les procès-verbaux font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent; — que le ministère public ne peut invoquer, pour constater la contravention,... | |
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... font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent, quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu. Il ne sera, en conséquence,... 
