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" Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. "
Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ... - Page 420
by France - 1873
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...(Art. nSj.) Voyez Obligations conventionnelles. Débiteurs. i3. Les créanciers peuvent exercerions les droits et actions de leur débiteur, à l'exception...ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. (Art. 1166. ) Ils peuvent aussi , en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1881 - 1394 pages
...volonté, dans les termes de l'art. <M 66, C. civ. ; — Attendu, en effet, qu'aux termes dudit article les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, mais à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne ; — Attendu que l'action...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...nuisent point au tiers , et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1 1 2 1 . 11 66. Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les...ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. • ...... 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...au tiers; elles ne lui profitent que dans le cas prév*u par l'art. liai; il est ajoute par l'art. 1166 : « Néanmoins les créanciers peuvent exercer...débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement allncbés à la personne. » Art. 1167. «Ils peuvent aussi, en leur nom personnel , attaquer les actes...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...aux dépens du débiteur, sans préjudice des domin.'iges el intérêts , s'il ya lieu , i 14^. — Peuvent exercer tous les droits et actions de leur...l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne, i 166. — Ils peuvent aussi , attaquer en l?ur nom personnel , tous les actes faits par...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811 - 594 pages
...romaine qu'on vient de citer , et ce qui résulte de l'art iclé 1 1 66 du Code Nap. , d'après lequel les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur , k l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. VII. Lorsque le bail est résolu...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article lui. Ii6b. JSéanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et...ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude,...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...qui a transigé avec le débiteur, étant engagé envers ce dernier, l'est aussi Anvers la masse, car les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur (i). Il peut, au premier aspect , sembler extraordinaire que la masse profite d'un traité qui ne la...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841 - 782 pages
...l'égard de la dame Dénéchniul mère et de ses enfants, qu'en droit, aux termes de l'art. 1 166 GC, les créanciers peuvent exercer tous les droits et...l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne ; qu'aux termes de l'art. 1981 la rente viagère ne peut être stipulée ips.iisissable...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 72

1847 - 808 pages
...évidemment fixée par le chiffre de la demande. XVII. — L'art. 1166, CC, autorise les créanciers à exercer tous les droits et actions de leur débiteur,...ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. C'estainsi que j'ai reconnu au créancier le droit d'appeler du jugement rendu contre son débiteur...
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