 | France - Law - 1913 - 2000 pages
...particulier qui aurait pour elfet d'accorder à un on plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarils approuvés demeure formellement interdit. Toutefois...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et les concessionnaires dans l'intérêt des services publics, ni »oi réductions ou remises qni seraient... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement elle concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeur» une rédaction [etc.] ou le département et les concessionnaires, dans l'iutérêt des MTIKCS publics, ni aux réductions... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...indistinctement et sans atirone i Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plwieon i une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient « entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services pu" réductions ou remises... | |
 | Civil engineering - 1859 - 468 pages
...indistinctement et » sans faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet » d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction » sur...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et les » compagnies dans l'intérêt des services publics, ni aux » réductions ou remises qui seraient... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...pas applicable aux traités qui pourraient intervenir dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par...aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la rëdnctron portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. 46. Le concessionnaire sera... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeuretTormellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services pnhlics, ni aux rédaction., ou remises qui seraient accordées... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à nn ou plusieura expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des service» publics , ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...aucune faveur. Tout trafté particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeur* une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraieut accordées... | |
 | France - Law - 1859 - 1276 pages
...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour eflet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernenjent et ie concessionnaire dans Tintcrét des services publics. , En cas d'abaissement des... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,... 
