 | France - Law - 884 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France - 1813 - 618 pages
.../| germinal an 2 , ainsi conçu : | « pour la confiscation et l'amende. « IOC)O. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les...Les frais seront liquidés par le même jugement. (Code d'instruction criminelle, art. ig4-) On peut former opposition à la taxe des dépens quoique... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...jour indiqué par un arrêt de renvoi. 1 yO- Tout arrêt de condamnation rendu contre le prévenu et les personnes civilement responsables du délit, ou...publique. Les frais seront liquidés par le même arrêt. ly I . Les arrêts seront motivés : ils énonceront les noms des membres de fa commission... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...d'arrêt ; et il renverra le prévenu devant le juge d'instruction compétent. H;'',. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du lic'lit , ou contre la partie civile , les condamnera aui frais . même envers la partie publique.1... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...l'art. 194 du Code d'instruction criminelle , ainsi conçu : « Tous jugements de con« damnation rendus contre le prévenu et contre « les personnes civilement...responsables du délit, « ou contre la partie civile, les condamneront aux « frais, même envers la partie publique; « Et attendu que le premier de ces articles... | |
 | Administrative law - 1823 - 594 pages
...— Vu aussi l'art. ig4 du C. d'inst. crim. , ainsi conçu : « Tous jugemens de condamnation rendus contre le prévenu et contre les personnes civilement...responsables du délit, ou contre la partie civile , les condamneront aux frais, même envers la partie publique.» ; — Et attendu que le premier de ces articles... | |
 | 1854 - 792 pages
...au-dessous des peines de simple police. » • Art. 194 du Code d'instruction criminelle. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les...la partie publique. « Les frais seront liquidés parle même jugement. » Fait et jugé en audience publique le 15 juin 1854, par MM. Dupuis, vice-président,... | |
 | 392 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | 1842 - 906 pages
...demandes en dommages et intérêts. Art. 194. Tout jugement de condamnation rendu contre les prévenus ei les personnes civilement responsables du délit ou...aux frais même envers la partie publique; les frais sont liquidés parle même jugement. M. Defforges nous ayant fait connaître le résultat fâcheux... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...le juge d'instruction compétent. Art. 173. Tout jugement de condamnation rendu contre le préTonu et contre les personnes civilement responsables du...condamnera aux frais , même envers la partie publique. Les irais seront liquidés par le même jugement. Art. 179. Dans le dispositif de tout jugement de condamnation... | |
| |
Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique. 
