 | Administrative law - 1830 - 638 pages
...de tous jugements en dernier ressort pent être prononcée, sur la de. mande du ministère public, sans distinction de- ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie, on sa condamnation ; «Attendu que les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes dont parle l'art. 479,... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...CORRECTIONNELLES ET DE POLICE. « Art. 4i3. Les voies d'annullation exprimées en « l'article 408, sont, en matière correctionnelle et « de police...dernier « ressort , sans distinction de ceux qui ont pro< nonce le renvoi de 1* partie ou M condamnation. • Néanmoins , lorsque le renvoi d« cette partie... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...respectivement ouvertes au condamné , au ministère public et à la partie civile , contre tous arrêts, sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation , sans préjudice du pourvoi qui peut être exercé dans l'intérêt de fa loi par le procureur général... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...primées en l'article 408 , soul, en matière cor» rectionnelle et de police , respectivement ou» vertes à la partie poursuivie pour un délit ou ,» une...y en a une , contre tous » arrêts ou jugemens en dermer ressort, sans » distinction de ceux qui ont prononcé le ren» voi de la partie ou la condamnation.... | |
 | France - 1817 - 354 pages
...en l'art. 408 , sont, en matière correctionnelle et de poliee , respectivement ouvertes à la parue poursuivie pour un délit ou une contravention , au...à la partie civile , s'il y en a une , contre tous arrêt* ou jugcmens en dernier ressort, sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi d'e la... | |
 | France - 1818 - 418 pages
...en l'article 4°8 , sont, en matière cor» rectionnelle et de police , respectivement ou» vertes à la partie poursuivie pour un délit ou » une contravention...ressort, sans » distinction de ceux qui ont prononcé le ren?» voi de la partie ou la condamnation. 3» Les dispositions de ces deux articles sont si claires... | |
 | France - 1818 - 418 pages
...primées en l'article 4°&, sont, en matière cor» rectionnelle et de police , respectivement <m» vertes à la pa-rtie poursuivie pour un délit ou »». .une contravention , au ministère publie et à y» la partie civile, s'il y .en a une j contre tous s, arrêts ou jugemens en dernier... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...en L'article 4°^» sont, en matière correctionnelle et de police , re«pr<.tivemcnt ouvertes à ta partie poursuivie pour un délit ou une contravention, au ministère public, et a la partie civile, sil y en a une, con ire tons »ri-èts ou jugenieni en dernier ressort , sarï^... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...condamnation. • Maintenant écoutons l'art. 4i3 : Lesvoies dannullation exprimées en Tort. 4o8 , sont , en matière correctionnelle et de police ,...prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation. • II n'ya la , comme vous le voyez , aucune distinction entre le cas où les nullités ont été... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...de police, respectivement ouvertes à la partie pour•uivie pour un délit ou une contravention, HU ministère public, et à la partie civile , s'il y en a une , contre tous arrêts ou jngcmens en dernier resson . sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de ta partie ou su... | |
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Les voies d'annullation exprimées en l'article 4°8, sont , en matière correctionnelle et de police , respectivement ouvertes à la partie poursuivie pour un délit ou une contravention , au ministère public, et à la partie civile , s'il y en a... 
