Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un recueil chronologique des réglemens forestiers, d'un dictionnarie des eaux et forêts, et d'un dictionnaire des chasses et pêches, avec un atlas, Volume 2Mme. Huzard, 1821 |
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... du jugement de police correctionnelle avoit été dé- peuvent être exécutés qu ... loi ; réception de la présente , et en faire connoître la te- neur à vos ... 29 septembre LA COUR DE CASSATION . 1791 , et que la cour de justice criminelle ...
... du jugement de police correctionnelle avoit été dé- peuvent être exécutés qu ... loi ; réception de la présente , et en faire connoître la te- neur à vos ... 29 septembre LA COUR DE CASSATION . 1791 , et que la cour de justice criminelle ...
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... de plus . de 100 francs ; que dès - lors et à la forme de l'art . 14 du titre 9 de la loi du 29 septembre 1791 , le procès- verbal dressé par le garde general forestier , le 3 ven- démiaire an 13 , pour faire foi pleine et entière , jus ...
... de plus . de 100 francs ; que dès - lors et à la forme de l'art . 14 du titre 9 de la loi du 29 septembre 1791 , le procès- verbal dressé par le garde general forestier , le 3 ven- démiaire an 13 , pour faire foi pleine et entière , jus ...
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... loi du 28 septembre 1791 sur la police cice sans laisser souvent leurs triages à découvert ; rurale . d'ailleurs ils ... 29 septembre 1791 , 3 brumaire et 13 thermidor an 4 , L'article 2 du titre 9 de la loi du 29 septembre 1791 porte ...
... loi du 28 septembre 1791 sur la police cice sans laisser souvent leurs triages à découvert ; rurale . d'ailleurs ils ... 29 septembre 1791 , 3 brumaire et 13 thermidor an 4 , L'article 2 du titre 9 de la loi du 29 septembre 1791 porte ...
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... loi du 29 septembre 1791 . L'arrêt de cassation est ainsi conçu : Ouï le rapport de M. Charles Minier , ensemble M. Lecoutour pour le procureur général ; Jemmapes a évidemment violé les articles 13 et 14 de la loi du 29 septembre 1791 ...
... loi du 29 septembre 1791 . L'arrêt de cassation est ainsi conçu : Ouï le rapport de M. Charles Minier , ensemble M. Lecoutour pour le procureur général ; Jemmapes a évidemment violé les articles 13 et 14 de la loi du 29 septembre 1791 ...
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... du titre X de l'ordonnance de 1669 n'ont plus force de loi ? - par cela seul ... sur la loi du 2 septembre déléguoit la loi sous l'empire de laquelle ilsen ... 29 septembre 1791 , relative à l'administration forestière , et elle en tire ...
... du titre X de l'ordonnance de 1669 n'ont plus force de loi ? - par cela seul ... sur la loi du 2 septembre déléguoit la loi sous l'empire de laquelle ilsen ... 29 septembre 1791 , relative à l'administration forestière , et elle en tire ...
Common terms and phrases
28 août 29 septembre adjudicataires agens forestiers amendes annulle l'arrêt août arbres arrêt article Attendu auroit avoient avoit baliveaux bestiaux brumaire cahier des charges casse et annulle civile commune compétence condamné connoître conseil d'état constaté contravention coupe cour casse cour criminelle COUR DE CASSATION cour de justice criminelle du département d'après déclaration décret délinquans délit délits forestiers devant le tribunal dispositions étoient étoit fausse application floréal forêt domaniale gardes forestiers habitans jugemens jugement justice criminelle l'administration forestière l'amende l'appel l'arrêt attaqué l'art l'article l'inspecteur l'ordonnance de 1669 loi du 29 lois maire Medeyrolle ment motifs n'avoit n'étoit nullité ordonné Ouï pêche peine Pierre Tessier police correctionnelle pourvoi pouvoit préfet première instance prescription prévenu procès-verbal de récolement procureur général prononcer propriétaire propriété rendu restitution résulte septembre 1791 seront sieur tion titre 9 titre XXXII triage tribunal correctionnel tribunal de police vaine pâture Vanvey ventôse XXXII de l'ordonnance כג ככ כל
Popular passages
Page 240 - Les voies d'annullation exprimées en l'article 4°8, sont , en matière correctionnelle et de police , respectivement ouvertes à la partie poursuivie pour un délit ou une contravention , au ministère public, et à la partie civile , s'il y en a...
Page 378 - ... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 379 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 379 - Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture , le maximum de la peine sera prononcé.
Page 234 - L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage.
Page 377 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même.
Page 236 - Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux.
Page 238 - Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique.
Page 234 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 377 - Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.