et ces devoirs, il les fait consister à rechercher les | loin de prouver en faveur de l'opinion adoptée par délits qui portent atteinte aux propriétés forestières, la cour d'Indre-et-Loire, la détruit et la renverse à en dresser des procès-verbaux, à suivre les objets de fond en comble. - C'est ainsi que par arrêt rendu volés dans les lieux où ils ont été transportés, à les sur notre réquisitoire, au rapport de M. Liborel, mettre en séquestre, à arrêter et conduire devant le le 9 thermidor an 11, vous avez jugé, en cassant juge de paix les maraudeurs qu'ils trouvent en fla- un arrêt de la cour de justicé criminelle du départegrant délit; mais il ne dit pas que, considérés autre- ment de la Haute-Vienne, que, nonobstant l'art. 182, ment que comme officiers de police judiciaire, les et d'après l'art. 42 combiné avec les dispositions gardes forestiers n'ont pas d'autres fonctions à rem- de la loi du 15-29 septembre 1791, le visa du diplir; et non-seulement il ne le dit pas, mais l'ar- recteur du jury n'est pas nécessaire pour saisir le ticle 39 dit précisément tout le contraire; leurs tribunal correctionnel de la connoissance d'un délit fonctions, en tant qu'elles sont étrangères à la po- forestier poursuivi par l'inspecteur des forêts. lice judiciaire, sont réglées par les lois relatives à l'administration forestière : tels sont les termes de cet article. Or, donner une assignation sur un procès-verbal, est-ce un acte de police judiciaire? Non certainement. Donc nulle induction à tirer ici de l'article 41.

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» L'art. 594 n'est pas plus concluant, et cependant la cour de justice criminelle de la Vienne n'a pas présenté sous le point de vue le plus avantageux à son système l'argument qu'elle a cru pouvoir en tirer; elle auroit pu dire: « l'art. 183 porte qu'en >> matière correctionnelle, l'audience a lieu sur chaque affaire, dix jours au plus tard, soit après » que le directeur du jury en a fait le renvoi au tri»bunal, soit après la signification faite par un huissier de la citation donnée directement au pré» venu par la partie plaignante. Ainsi, voilà le » droit des huissiers de donner des assignations en » matière correctionnelle, clairement établi ; et il

» Au surplus, messieurs, il ne vous sera pas échappé que, dans l'art. 183, ce n'est point par forme de disposition directe et principale, qu'il est fait mention des huissiers; qu'il n'y est fait mention d'eux qu'incidemment ; et que par cet article, le législateur ne se propose pas de déterminer par qui doivent être faites les citations en matière correctionnelle, mais seulement de quel jour doit courir le délai pour le jugement des affaires de Vous remarquerez d'ailleurs que ce même article ne porte pas la peine de nullité; et d'après tout cela vous penserez sans doute que, mème dans les matières correctionnelles ordinaires, on ne pourroit pas annuller une assignation donnée par un officier public qui, sans être huissier, auroit cependant, par les lois antérieures, un caractère suffisant pour citer en justice les prévenus de délits.

cette nature.

C'est même ce qui résulte de la troisième des formules annexées au code des délits et des peines, et faut bien que ce droit soit exclusif pour eux, dans laquelle on voit que les gendarmes peuvent, » puisque, par l'art. 594, il est dit que les disposi- concurremment avec les huissiers, assigner les té»tions des deux premiers livres du présent code moins devant les officiers de police judiciaire. Une » doivent seuls à l'avenir régler l'instruction et la autre preuve de cette vérité nous est encore fournie forme tant de procéder que de juger, relative- par l'art. 133 du même code : le mandat d'arrêt, »ment aux délits de toute nature. » — Ainsi pré-porte-t-il, est remis à un huissier ou agent de la senté, le raisonnement de la cour de justice crimi-force publique, qui l'exhibe au prévenu et lui en dénelle de la Vienne seroit beaucoup plus spécieux qu'il ne l'est dans son arrêt, mais il ne seroit encore qu'un paralogisme; et voici pourquoi.

livre copie, en s'assurant de sa personne; car qu'estce que notifier un mandat d'arrêt et le mettre à exécution? C'est assigner le prévenu à comparoître » Au nombre des dispositions des deux premiers devant le directeur du jury. Cet article prouve donc, livres que l'art. 594 déclare devoir seules régler à comme la loi du 5 décembre 1790, que tout agent l'avenir la forme de procéder relativement aux dé- de la force publique est compétent pour donner des lits de toute nature, se trouve un article qui pres-assignations en matière criminelle. crit implicitement une marche toute particulière » Reste l'art. 609, qui veut qu'en attendant la pour la poursuite des délits forestiers. Cet article révision de l'ordonnance de 1669, les tribunaux est le 42o, lequel est ainsi conçu : Les gardes fores- correctionnels appliquent aux délits forestiers les tiers remettent leurs procès-verbaux à l'agent de peines qu'elle prononce. La cour de justice cril'administration forestière désigné par la loi. La loi minelle de la Vienne conclut de cet article, que règle la manière dont cet agent doit agir en consé- l'ordonnance de 1669 ne doit plus être consultée quence suivant la nature des délits.-Il résulte évidem- que dans ses dispositions pénales. Mais bien évidemment de cette disposition, que pour savoir si l'agent ment elle fait dire à cet article plus que ce qu'il ne de l'administration forestière à qui la loi relative audit: car renvoyer à l'ordonnance de 1669 pour les régime forestier délègue la poursuite des délits, dispositions pénales, ce n'est pas abroger ses autres peut faire donner assignation aux prévenus par le dispositions. ministère d'un garde, ou s'il est obligé de se servir d'un huissier, c'est à cette loi même qu'il faut recourir, c'est à cette loi même qu'il faut s'en rap-9 porter, Or, cette loi, quelle est-elle ? C'est bien constamment celle du 15-29 septembre 1791, et, par suite, l'ordonnance de 1669 dans les points auxquels la loi du 15-29 septembre 1791 n'a point dérogé. Donc l'art. 594, combiné avec l'art. 42,

»Du code des délits et des peines, la cour de justice criminelle de la Vienne passe aux lois des floréal an 11 et 5 pluviôse an 13.

>>Elle prouve très-bien que la première n'attribue pas aux gardes forestiers le droit de donner des assignations en justice; mais elle devroit au moins reconnoître que, par cette loi, les gardes forestiers sont supposés avoir, chacun individuellement, la qualité

d'agens de la force publique; et de là à la consé- n'auroient point été communiqués à l'inspecteur quence qu'ils sont compris dans la disposition déjà et approuvés par lui; citée de la loi du 5 décembre 1790, le pas est aussi facile qu'inévitable.

» A l'égard de la loi du 5 pluviôse an 13, la cour de justice criminelle de la Vienne en infère que puisqu'elle n'a donné qu'aux gendarmes le droit de faire, concurremment avec les huissiers, les citations, notifications et significations à la requête de la partie publique, en matière correctionnelle et criminelle, elle est censée avoir refusé ce droit aux gardes forestiers.

pas

Qu'aucune loi postérieure à celle du 29 septembre 1791, n'a dérogé non plus en ce point à l'ordonnance de 1669;

Qu'on ne peut rien induire pour cette abrogation de l'art. 41 du code du 3 brumaire an 4, lorsqu'on le rapproche sur-tout des articles qui le suivent dans le même titre :

Que l'art. 155 de ce code est particulier aux tribunaux de police, auxquels sont essentiellement étrangers les délits forestiers;

Que l'art. 183 ne présente, sur les citations, aucune disposition énonciative, qui ne peut être abrogatoire d'un droit positif;

Que l'art. 42 reconnoît et consacre ce droit par sa disposition générale ;

Que l'abrogation prononcée par l'art. 594 ne porte que sur la forme de procéder et d'instruire, et que la qualité de celui qui fait une citation n'a aucun rapport avec l'instruction qui peut être la suite de cette citation;

» Que feriez-vous, messieurs, d'un arrêt qui, dans les matières correctionnelles relatives aux douanes ou aux droits réunis, concluroit de cette même loi que les préposés des droits réunis ou des douanes n'ont plus de caractère pour donner des assignations aux prévenus de contraventions? Certainement vous le casseriez comme faisant une fausse application de cette loi et violant les dispositions de celles du 22 août 1791, du 14 fructidor an 2, du 9 floréal an 7 et du 5 ventôse an 12. Mais n'est-ce ici la même chose? La loi du 5 pluviôse an 13 Que l'art. 7 de l'arrêté du 22 thermidor an 8, et ne dispose que pour les délits qui ne sont pas sou- l'art. 1er de la loi du 5 pluviôse an 13, sont, dans mis à une forme spéciale de procéder : elle veut que leur objet et dans leurs dispositions, absolument pour ces délits, les assignations soient données ou par inapplicables à la question relative au droit des les huissiers ou par les gendarmes; mais d'une part gardes forestiers pour exploiter sur les délits qu'ils elle ne déroge pas aux lois précédentes, qui, même sont chargés de prévenir et de constater; relativement à ces délits, mettent tous les agens de Que les lois doivent être exécutées, et les attrila force publique sur la même ligne que les gen-butions qu'elles confèrent maintenues, jusqu'à ce darmes et les huissiers; de l'autre, elle déroge en- qu'elles aient été rapportées par une abrogation litcore bien moins aux lois qui ont prescrit des formes térale, ou par une abrogation tacite, mais nécessaire; particulières pour la poursuite des contraventions au régime des douanes, des droits réunis, des forêts. Elle laisse donc aux gardes forestiers, comme aux préposés des droits réunis, le droit que leur confèrent les lois qui leur sont propres, d'assigner les prévenus devant les tribunaux.

» En dernière analyse, vous voyez, messieurs, que l'arrêt attaqué viole ouvertement les art. IV et XV du titre X de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669, ansi l'art. 4 du titre 15 de la loi du 29 septembre 1791; et par ces considérations, nous estimons qu'il a lieu de le casser et annuller. »

que

Suit la teneur de l'arrêt de cassation. Ouï M. Barris, et le procureur général;

Que l'arrêt rendu par la cour de justice criminelle du département de la Vienne, le 4 brumaire dernier, en confirmant un jugement qui avoit annullé une citation donnée par un garde forestier, d'après un procès-verbal de délit, sur le fondement que les art. IV et XV du titre X de l'ordonnance de 1669 avoient été abrogés par les lois postérieures à la révolution, a donc fait une fausse application de ces lois, et a violé lesdits articles de l'ordonnance de 1669:

D'après ces motifs, la cour casse et annulle cet arrêt, etc.

Nota. La jurisprudence consacrée par cet arrêt a été formellement reconnue par un avis du conseil d'état du Vu les art. IV et XV du titre X de l'ordonnance 16 mai 18c7, approuvé le 6 juin suivant. Voy. cet avis à sa de 1669;

Vu aussi les art. 8, titre 3, et 4, titre 15 de la loi du 29 septembre 1791;

Et attendu que les articles cités de l'ordonnance de 1669 confèrent aux gardes forestiers le droit de faire tous actes et exploits relatifs aux délits des eaux et forêts;

Que l'article 8 du titre 3 de la loi du 29 septembre 1791 maintient implicitement ce droit;

Qu'il est également maintenu par l'article 4 du titre 15 de cette loi, qui ne renferme d'ailleurs aucune disposition qui en soit exclusive;

date.

1805. 28 décembre. (7 nivóse an 14.) ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Dans aucun cas, les délits forestiers ne peuvent être de la compétence des tribunaux de simple police; il sont toujours de la compétence des tribunaux correctionnels.

La loi du 23 thermidor an 4 défend de prononcer pour délits forestiers aucune amende au-dessous de Que les mesures qu'elle prescrit dans l'article 11 trois journées de travail. Sous ce rapport, un délit du titre 4 et dans l'article 25 du titre 9, sont forestier qui n'appelleroit pas une amende plus purement administratives, et ont pour objet d'em-forte, seroit de la compétence des tribunaux de pêcher que les gardes forestiers ne fassent des pour- simple police; mais au moyen de ce que, aux termes suites inconsidérées sur des procès-verbaux qui de l'art. VIII du titre XXXII de l'ordonnance de

1669, il doit être prononcé une restitution égale à | Par ces motifs, la cour casse et annulle l'arrêt l'amende, ce qui en produit le doublement, puisque rendu, le 4 frimaire dernier, par la cour du justice cette restitution, ainsi qu'il résulte de l'examen de criminelle du département de l'Eure, etc. cette disposition de l'ordonnance, est ordonnée, eu égard au prix survenu dans la valeur des bois, ce qui démontre évidemment que cette restitution n'est

pas prononcée par forme de dommages et intérêts, 1805. 28 décembre. (7 nivóse an 14.) ARRÊT DE mais forme de peine et comme doublement de l'amende, qui se trouvant ainsi fixée à six journées de travail, au lieu de trois, fait rentrer les délits forestiers sous l'empire de la juridiction correctionnelle.

Elle a en conséquence prononcé l'arrêt suivant. Ouï M. Minier, et M. Lecoutour pour le pro-veaux de deux et plusieurs âges, et quelques cépées cureur général;

une fausse application, et a violé l'art. 8 du titre 9 de la loi du 29 septembre 1791;

Par ces motifs, la cour casse et annulle l'arrêt rendu, le 14 brumaire dernier, par la cour de justice criminelle du département de Seine-etMarne, etc.

1806. 2 janvier. ARRÊT DE LA COUR DE

CASSATION.

L'on ne peut assimiler à des fouées ou fagots les jeunes arbres coupés sur pied par des délinquans; la condamnation doit être prononcée au pied le

tour.

par

www

1806. 3 janvier. ARRÊT DE LA COUR DE

CASSATION.

Appel. Délai pour la remise de la requête.

Le nommé Anselmetti s'étoit pourvu contre un arrêt de la cour criminelle de Coni, qui l'avoit déclaré déchu de l'appel par lui interjeté du jugement de première instance pour n'avoir pas produit, dans les 10 jours fixés par la loi, la requête conte nant ses moyens d'appel.

La cour de cassation a rejeté son pourvoi par l'arrêt suivant:

Considérant que l'article 195 du code des délits et des peines veut, sous peine de déchéance de l'appel, que la requête d'appel en contienne les moyens.

Considérant que le réclamant s'est borné dans sa requête d'appel à déclarer qu'il appeloit du jugement de première instance, attendu que ce jugement lui étoit gravatoire ;

Considérant moyen d'appel;

que

le réclamant n'a énoncé aucun

Les femmes Letournel et Devaux avoient coupé, dans la forêt de Breteuil, 24 pieds de chêne, dont 18 de 12 centimètres (4 pouces 4 lignes ), et 6 de 10 centimètres (3 pouces 8 lignes) de tour, et 15 pieds de tremble de 16 centimètres (5 pouces 10 lignes) aussi de tour. Le fait étoit constaté le procèsverbal d'un garde forestier. Les juges de première instance et d'appel, en le déclarant constant, avoient considéré ces 39 jeunes arbres coupés sur pied comme formant la valeur de 3 fagots, et avoient en conséquence fait aux prévenues l'application de l'art. III du titre XXXII de l'ordonnance de 1669. L'arrêt de la cour criminelle du département de l'Eure a été annullé, comme faisant une fausse La cour rejette le pourvoi d'Augustin Anselapplication de cette disposition de ladite ordon-metti, et le condamne à l'amende de 150 francs. nance de 1669. envers le trésor.

pour le procu

L'arrêt de cassation est ainsi conçu : Ouï M. Aumont, et M. Jourde reur général ;

Vu l'article III, titre XXXII de l'ordonnance de 1669, et l'art. 456, no. 1er., du code du 3 brumaire an 4;

Attendu qu'il est constaté par le procès-verbal du garde forestier, et reconnu par les juges de première instance et d'appel, qu'il a été coupé 24 pieds de chêne et 15 pieds de tremble dans la forêt domaniale de Breteuil ; que de jeunes arbres coupés sur pied ne sauroient être assimilés aux fagots ou fouées dont parle l'art. III, titre XXXII de l'ordonnance de 1669, et pour lesquels elle ne prononce qu'une modique amende de 20 sous; qu'ainsi la cour de justice criminelle du département de l'Eure n'a pu réduire l'amende encourue par les prévenus, à l'amende due pour l'enlèvement de 3 fagots, qu'en faisant une fausse application de l'art. cité de la susdite ordonnance de 1669:

La cour casse et annulle l'arrêt de la cour de

frimaire dernier.

Que par conséquent la cour de justice criminelle dont l'arrêt est attaqué, en déclarant le réclamant déchu de son appel en vertu de l'article 195 du code des délits et des peines, a fait une juste application de la loi :

Nota. D'après l'article 203 du nouveau code d'instruction criminelle, la déclaration de l'appel doit être faite au greife du tribunal qui a rendu le jugement dix jours au plus tard après celui où il a été prononce, à peine de déchéance ; mais la même peine n'est pas prononcée pour le défaut de remise, dans le délai de dix jours, de la requête contenant les moyens d'appel. L'article 204 de ce code porte que cette requête pourra être remise dans le même délai que la déclaration; ainsi l'arrêt qu'on vient de rapporter, n'a plus aujourd'hui d'application,

1806. 10 janvier. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,

L'interprétation à donner à un cahier de charges pour les adjudications de coupes de bois, lorsqu'il en doit résulter une question préjudicielle à une action correctionnelle, appartient à l'autorité judiciaire civile.

LES sieurs Aubé, Alapée, Bruno et Lerat, adjustice criminelle du département de l'Eure, du 4 domaniale, ont été poursuivis devant le tribunal de judicataires d'une coupe de taillis dans une forêt police correctionnelle séant à Louviers, comme Nota. Quoique l'article premier du titre XXXII de l'orayant coupé 75 baliveaux anciens non compris dans donnance de 1669 ne parle que du pied le tour, et non des leur adjudication. pouces et lignes, néanmoins on doit, lorsque la grosseur e l'arbre outre-passe celle d'un pied, avoir égard aux fracions, et en tenir compte dans le calcul du taux de l'amende a prononcer. Voy. le tarif qui est à la suite de l'instruction lu 23 mars 1821.

TOME II.

Ces particuliers se sont défendus en soutenant que, d'après l'article 47 du cahier des charges de cette adjudication, ils avoient droit de les abattre.

Le 15 messidor an 13, un premier jugement a

8.