Affaissements du sol et sociétés houillères: observations et critique |
Other editions - View all
Affaissements du Sol Et Sociétés Houillères: Observations Et Critique ... Désiré Hermary No preview available - 2018 |
Affaissements du Sol Et Sociétés Houillères: Observations Et Critique ... Désiré Hermary No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
21 avril 22 décembre absolue acquéreurs action admis affaissements du sol Aguillon article attendu avant toute construction ayants cause bail bâtiments Beugin bilité Bruay cause à titre champ ciation clause d'exonération Code civil Compagnie des mines Compagnie exploitante compétent concession construire contraire contrat d'exonération convention Cour de cassation Cour de Douai Cour de Lyon décembre décisions déconsolidé demandeur dépré doit domma dommage causé double valeur endommagé ex lege fruits et récoltes immeuble indemnité de dépréciation ingénieurs des mines juge de paix jurisprudence l'acquéreur l'arrêt l'article 15 l'équité l'immeuble l'indemnité l'obligation législateur Liévin locataire maison mines de Lens moins-value payer pensons pourra preneur priétaire principe privation de jouissance projet de loi proprié propriétaire lésé quasi-délit question réclamer des dommages-intérêts résiliation responsabilité de l'exploitant résultant Rincheval s'il Saint-Etienne servitude situation sociétés houillères solution St-Etienne suivant superficiaire surface système taire terrain tiers tion travaux souterrains tribunal civil tribunal de Béthune valable
Popular passages
Page 48 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Page 90 - ... l'acquisition du sol. La pièce de terre trop endommagée ou dégradée sur une trop grande partie de sa surface, doit être achetée en totalité, si le propriétaire l'exige. Le terrain à acquérir ainsi sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'occupation.
Page 80 - ... le fait de l'homme. SECTION I." Des diverses espèces de Servitudes qui peuvent être établies sur les Biens. 686. IL est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en fave,ur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne , mais seulement à un fonds et pour un fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
Page 48 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
Page 95 - La vérification des plans sera toujours gratuite. 91. Les frais et vacations des experts seront réglés et arrêtés, selon les cas , par les tribunaux : il en sera de même des honoraires qui pourront appartenir aux ingénieurs des mines ; le tout suivant le tarif qui sera fait par un réglement d'administration publique.
Page 94 - Les contestations relatives aux indemnités réclamées par les îpropriétaires du sol aux concessionnaires de mines, en vertu du présent article, seront soumises aux tribunaux civils. Les dispositions des paragraphes 2 et 3, relatives au mode de calcul de l'indemnité due au cas d'occupation ou d'acquisition des terrains, ne sont pas applicables aux autres dommages causés à la propriété par les travaux de recherche ou d'exploitation ; la réparation de ces dommages fïste soumise au droit...
Page 94 - Code de procédure civile, articles 3o3 à 323, seront exécutées. 88. Les experts seront pris parmi les ingénieurs des mines , ou parmi les hommes notables et expérimentés dans le fait des mines et de leurs travaux. 89. Le procureur du Roi sera toujours entendu, et donnera ses conclusions sur le rapport des experts.
Page 94 - Il doit aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédiat , donner caution de payer toute indemnité , en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront , en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours.
Page 36 - Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Page 95 - Les frais et vacations des experts seront réglés et arrêtés, selon les cas, par les tribunaux : il en sera de même des honoraires qui pourront appartenir aux ingénieurs des mines : le tout suivant le tarif qui sera fait par un règlement d'administration publique. — Toutefois il n'y aura pas lieu à honoraires pour les ingénieurs des mines, lorsque leurs opérations auront été faites soit dans l'intérêt de l'administration, soit à raison de la surveillance et de la police publiques.