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" Les municipalités qui voudraient acquérir quelques parties de domaines nationaux pour des objets d'utilité publique , seront tenues de se pourvoir , dans les formes prescrites par le décret du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités,... "
Mercure françias - Page 114
1790
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Le Courier de Provence, Volume 8, Issues 136-155

Etienne Dumont - 1790 - 540 pages
...conserver , pour quelque objet d'utilité publique , une partie des biens par elle acquis , elle sera tenue de se pourvoir dans les formes prescrites par le décret du 14 décembre 1789, pour obtenir Fautorisarion nécessaire ; après laquelle elle sera admise à enchérit , concurremment avec les...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 13

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 512 pages
...receveur de l'extraordinaire. XIII. Les municipalités qui voudroient acquérir quelques parties de domaines nationaux pour des objets d'utilité publique...pourvoir dans les formes prescrites par le décret du i4 décembre i789 , pour obtenir l'autorisation nécessaire , & seront ensuite considérées comme...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Volume 4

France - 1790 - 762 pages
...objet d utilité publique, une partie des biens par elle acquis , elle sera tenue de se [iaurvoir, dans les formes prescrites par le décret du 14 décembre 1789, pour obtenir l'autorisation nécessaire, après laquelle elle sera admise à enchérir, concurremment avec, les particuliers ; et dans le cas...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 45-58

France - 1790 - 822 pages
...qui fa suivront. Ajourné ». XIV. « Les municipalités qui voudroient acquérir quelques parties de domaines nationaux pour des objets d'utilité publique , seront tenues de se pourvoir , dars les formes prescrites par le décret du 14 décembre 1789 , pour obtenir l'autorisation nécessaire...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834 - 936 pages
...au receveur Je l'extraordinaire. ri. Les municipalités qui voudraient acquérir quelques parties de domaines nationaux pour des objets d'utilité publique,...pourvoir, dans les formes prescrites par le décret du 1 4 décembre 1 789 pour In couslitution des municipalités, sanctionné par le Roi , pour obtenir...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...receveur de l'extraordinaire. 13. Les municipalités qui voudraient acquérir quelques parties de dumaines nationaux pour des objets d'utilité publique, seront...prescrites par le décret du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités , sanctionné par le roi , pour obtenir l'auturisation nécessaire,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 830 pages
...conserver pour quelque objet d'utilité publique une partiedes biens par elle acquis, elle sera tenue de se pourvoir, dans les formes prescrites par le...décembre 1789, pour obtenir l'autorisation nécessaire, après laquelle elle sera aitmise i enchérir concurremment avec les particuliers ; et, dans le cas...
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Annuaire statistique du departement de l'Yonne, Volume 64

Yonne (France) - 1900 - 344 pages
...conserver pour quelque objet d'utilité publique une partie des biens par elle acquis, elle sera tenue de se pourvoir, dans les formes prescrites par le...décembre 1789, pour obtenir l'autorisation nécessaire, après laquelle elle sera admise à enchérir concurremment avec les particuliers ; et, flans le cas...
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Département des Bouches-du-Rhône: Documents relatifs à la vente ..., Volume 4

Paul Moulin - Bouches-du-Rhône (France) - 1911 - 594 pages
...conserver, pour quelque objet d'utilité publique, une partie des biens par elle acquis, elle sera tenue de se pourvoir dans les formes prescrites par le décret...décembre 1789, pour obtenir l'autorisation nécessaire, après laquelle elle sera admise à enchérir, concurremment avec les particuliers, et dans le cas...
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Departement des Bouches-du-Rhone. Documents relatifs a la vente ..., Volume 4

Paul Moulin (ed) - 1911 - 602 pages
...conserver, pour quelque objet d'utilité publique, une partie des biens par elle acquis, elle sera tenue de se pourvoir dans les formes prescrites par le décret...décembre 1789, pour obtenir l'autorisation nécessaire, après laquelle elle sera admise à enchérir, concurremment avec les particuliers, et dans le cas...
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