Recueil général des lois et des arrêtsBureaux de l'administration, 1871 - Law |
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Common terms and phrases
21 août 22 frim 23 mars 9 août acte action possessoire août arrêt Attendu avril Bédarrides Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause cession Charrins chemin de fer civil Code comp compagnie compétence concl conf conséquence Considérant constaté constitue contestation contrat convention Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim d'appel dame débiteur déc décès décision déclaré décret défendeur délai demande demandeur disposition donation effet époux fausse application fév gén héritiers immeubles instr janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin juridiction jurisprudence l'acte l'action l'arrêt attaqué l'espèce légale légataire législateur mandeurs marchandises mars ment motifs moyen notaire nue propriété nullité paiement possession POURVOI en cassation prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'aux termes qu'en rapp règle Rejette responsabilité résulte seulement sieur société somme statuer subrogation suite suiv termes de l'art testament tiers tion titre tribunal de commerce valeur vente Villermont violation des art violé
Popular passages
Page 112 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 164 - Si la donation entre-vifs réductible a été faite à l'un des successibles, il pourra retenir, sur les biens donnés, la valeur de la portion qui lui appartiendrait, comme héritier dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature.
Page 167 - Les voituriers par terre et par eau sont assujettis , pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes , dont il est parlé au titre du Dépôt et du Séquestre.
Page 182 - ... s'il ya eu un jugement définitif de première instance de nature à être attaqué par la voie de l'appel , l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté.
Page 37 - Les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes...
Page 76 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 57 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois , jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
Page 53 - PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen...
Page 10 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 177 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.