 | Francia - 1806 - 548 pages
...cessionnaires par acte authentique , de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu , à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le même arrondissement. 2v53. Les droits d'hypothèque purement légale de la nation , des communes et des ctaJ,lissemens publics... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...cessionnaires par acte authentique, de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu , à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le même arrondissement. .2153. Les droits d'hypothèque purement légale de l'Etat, des communes et des établissernens publics... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...cessiouuaires par acte authentique , de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu , à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le même arrondissement. Loi du 1 1 brumaire an 7 , lit. i , chap.6, art. ao. Article 2l5o. Les droits d'hypothèque purement... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...ou cessionnaires , de « changer sur le registre des hypothèques le domicile par « lui élu , à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans « le même arrondissement. » Art. 62. « Les droits d'hypothèque purement légale dela sisi » nation et établissemens publics... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
..., par acte authentique , de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu , à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le même arrondissement. L'authenticité de la cession fut ajoutée , lors de la discussion sur la rédaction de l'article ,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...cessionnaires par acte authentique, de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, à n'est pas de ce monde ; et en uu autre endroit, qu'il faut rendre à Cés C. 111, 2148 1°, 2156, 2183. —Pr. 59,753s. 9153. Les droils d'hypothèque purement légale de l'État,... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...ou à ses représentants, de changer, sur le registre des hypothèques, le domicile par lui élu, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le même arrondissement. A cet effet, il déposera, soit par lui-même, soit par un tiers, au bureau des hypothèques, un acte... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...ou à ses représentants, de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le même arrondissement. des hypothèques une déclaration portant ehnngement de domicile. Dans ce dernier cas, son identité... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...eessionnairts par acte authentique, de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le même arrondissement. 2153. Les droits d'hypothèque purement légale de l'Etat, des communes et des établissements publics... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...par acte authentique , peuvent changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le même arrondissement. C. civ. 2152. Le cessionnaire sous seing privé, lors même que le transport a été enregistré et... | |
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II est loisible à celui qui a requis une inscription , ainsi qu'à ses représentais , ou cessionnaires par acte authentique , de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le... 
