Revue du notariat et de l'enregistrement ...1869 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 frim acte acte de commerce août arrêt Attendu avril Beauclair Casabianca Cass cession civil clause Clerc Code Napoléon cohéritiers commerce communauté consentement conséquence Considérant constitue contrat de mariage Cour de cassation créanciers dame débiteur déclaration demande Dictionn disposition donataire donateur donation effet enfants Enregistr entre-vifs époux femme héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription intérêts janv Janv.-Juill jugement du tribunal juill juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'enregistrement l'époux l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'usufruit ladite légale légataire universel legs liquidation mari ment mobilier motifs mutation par décès notaire Notariat nue propriété nullité paiement partage d'ascendant père pourvoi principe propriété qu'aux termes qu'en quasi-délit quotité disponible régime dotal règle remploi Répert résulte Revue Rolland de Villargues serait seulement sieur société somme soulte stipulation succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Trib tribunal de commerce usufruit valeur vendeur vente veuve Villenoy
Popular passages
Page 850 - Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.
Page 464 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 408 - La donation testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté. S'il a donné en cette forme un effet de la communauté, le donataire ne peut le réclamer en nature, qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe au lot des héritiers du mari : si l'effet ne tombe point au lot de ces héritiers, le légataire a la...
Page 683 - ... rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.
Page 628 - La Société Générale pour favoriser le développement du Commerce et de l'Industrie en France...
Page 296 - Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.
Page 577 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 197 - Ce droit, pour les titres au porteur et pour ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société, est converti en une taxe annuelle et obligatoire de 12 c. par 100 fr. du capital desdites actions et obligations évalué par leur cours moyen pendant l'année précédente, et, à défaut de cours, dans cette année, conformément aux règles établies par les lois sur l'enregistrement.
Page 886 - ... des sociétés dans lesquelles aucun des associés n'est tenu au delà de sa mise. Ces sociétés portent le titre de sociétés à responsabilité limitée et sont soumises aux dispositions suivantes. ART.
Page 764 - L'action résolutoire établie par l'article 1 654. du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver (1).