Code criminel; ou commentaire sur l'ordonnance de 1670 ...Frères Perisse, 1767 |
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... toujours préfumé s'être réfervé , en accordant aux Seigneurs le droit de Juftice , celui de la faire exercer par fes Officiers ; fans que cet que exercice DE LA exercice puiffe préjudicier , ni tirer à conféquence 16 CODE CRIMINEL .
... toujours préfumé s'être réfervé , en accordant aux Seigneurs le droit de Juftice , celui de la faire exercer par fes Officiers ; fans que cet que exercice DE LA exercice puiffe préjudicier , ni tirer à conféquence 16 CODE CRIMINEL .
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François Serpillon. DE LA exercice puiffe préjudicier , ni tirer à conféquence contre les Seigneurs . Nous avons encore un Arrêt du Parlement de Dijon du 7 Octobre 1728 , plaidant MM . Bullier & Diffon , Avocats ; le premier pour les ...
François Serpillon. DE LA exercice puiffe préjudicier , ni tirer à conféquence contre les Seigneurs . Nous avons encore un Arrêt du Parlement de Dijon du 7 Octobre 1728 , plaidant MM . Bullier & Diffon , Avocats ; le premier pour les ...
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... conféquence que le Lieutenant Crimine lau fiege de Murat , fera tenu de payer en fon propre & privé nom au fermier du Domaine , les amendes de foixante & quatorze livres d'une part portées par fes Sentences des 5 & 7 Février 1682 ...
... conféquence que le Lieutenant Crimine lau fiege de Murat , fera tenu de payer en fon propre & privé nom au fermier du Domaine , les amendes de foixante & quatorze livres d'une part portées par fes Sentences des 5 & 7 Février 1682 ...
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... les frais dont ils font tenus ; Sa Majefté déclare n'avoir enten- du par les Arrêts des 26 Octobre & 19 Novembre 1683 ; & autres rendus en DE LA en conféquence , affujettir les exécutoires décernés par 40 CODE CRIMINE L.
... les frais dont ils font tenus ; Sa Majefté déclare n'avoir enten- du par les Arrêts des 26 Octobre & 19 Novembre 1683 ; & autres rendus en DE LA en conféquence , affujettir les exécutoires décernés par 40 CODE CRIMINE L.
Page 41
François Serpillon. DE LA en conféquence , affujettir les exécutoires décernés par les Cours & les Juges fur les engagiites ou leurs fermiers , à être vifés par les fieurs Intendants ; voulant que les exécutoires foient acquittés par les ...
François Serpillon. DE LA en conféquence , affujettir les exécutoires décernés par les Cours & les Juges fur les engagiites ou leurs fermiers , à être vifés par les fieurs Intendants ; voulant que les exécutoires foient acquittés par les ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence confifcation configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofer dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques eſt étoit faifant fans fe trouve feroient feront fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Jurifdiction Jurifprudence l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official laiffer lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire mort civile n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon paroît peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe queftion raifon recollement récufation Réglement requête Rouffeau s'il Sentence teftes témoins titre verbal Voyez les obfervations