Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires. DécisionsImprimerie nationale., 1876 - Citizenship |
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admis Aisne Algérie amendes ancien avoué ancien juge ancien notaire août arrondissement Assistance judiciaire Aveyron avocat général avril blique cement Chancellerie circulaire civil classe au parquet Code condamnations considération très-distinguée Corse cour d'appel Cour de cassation criminelle Déc décédé décembre DÉCISION décret démission démissionnaire dissement électorales février fonctions de juge Frais de justice Garde des sceaux Greffier du tribunal Haute-Garonne honoraire Huissier du tribunal Ille-et-Vilaine Interprète judiciaire Isère janvier juge d'instruction juge de paix Juge suppléant juillet juin jury justice de paix l'article Lettre au Procureur Lettre du Garde licencié Loire magistrats maire mars Monsieur le Procureur naire nombre des huissiers nommé conseiller nommé juge nommé procureur nommé substitut notaire novembre octobre paix du canton première instance Procureur général rempla remplace ment Répu République résidence retraite et nommé Saône-et-Loire siége les fonctions sionnaire Substitut du procureur Suite Suppléant du juge tion tribunal de première
Popular passages
Page 4 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 260 - Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la. saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que ks frais ont été payés , ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante...
Page 7 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces...
Page 173 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51 et 81 de la présente loi.
Page 126 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.
Page 123 - Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de la présente circulaire, dont je vous adresse des exemplaires en nombre suffisant pour tous vos substituts.
Page 173 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile.
Page 212 - L'article II de la Convention du 23 décembre 1865 concernant l'échange des communications relatives aux faits et documents monétaires, est complété par la disposition suivante: « Les Gouvernements contractants se donneront réciproquement avis des faits qui parviendraient à leur connaissance au sujet de l'altération et de la contrefaçon de leurs monnaies d'or et d'argent dans les pays faisant ou non partie de l'Union monétaire, notamment en ce qui louche aux procédés employés aux poursuites...
Page 32 - Ceux qui auront colporté ou distribué les billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches , ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence de ces loteries ou facilité l'émission des billets, seront punis des peines portées en l'article 411 du Code pénal; il sera fait application, s'il ya lieu , des deux dernières dispositions de l'article précédent.
Page 173 - Les jugements rendus à la requête de l'administration forestière , ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple extrait qui contiendra le nom des parties et le dispositif du jugement. Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugements par défaut.