Constitution revisée de la Belgique |
Common terms and phrases
25 ans accomplis âgé ambres ancien était conçu anciens étaient conçus Anvers articles attribué aux citoyens BELGE DE LIBRAIRIE Belge de naissance Belgique est divisée bres Brochure BRUXELLES SOCIÉTÉ BELGE Cham Chambre des repré Chambre des représentants conseils provinciaux cour de cassation cours d'appel défaut de descendance délibérative qu'à l'âge domicilié en Belgique éligibles exceptions établies exerce exercent ses pouvoirs florins fonctions forme qu'elle prescrit Hainaut impôt au profit indemnité iuges juge L'article 48 l'article 80 l'autre Chambre l'exclusion perpétuelle l'exercice L'organisation LIBRAIRIE Société anonyme loi détermine manière établie membre de l'une ministres mmunal n'ont voix pages pétitions pouvoir être élu pouvoir judiciaire pouvoir législatif pouvoirs constitutionnels prévus provi locales province ayant publique régence règle responsabilité revenu cadastral revision SAXE-COBOURG Sénat se compose sénateurs élus Socialisme subdivision de province tient la session tions trésor public tribunaux unaux vertu d'une loi voix délibérative qu'à volume in-12 vote supplémentaire
Popular passages
Page 7 - Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 9 - L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires.
Page 37 - Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l'article 71. Ces Chambres statuent, de commun accord avec le roi, sur les points soumis à la révision. Dans ce cas les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d'elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.
Page 23 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 28 - Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse, ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.
Page 20 - Les pouvoirs constitutionnels du roi sont héréditaires dans la descendance directe, naturelle et légitime de SM Léopold-Georges-ChrétienFrédéric de Saxe-Cobourg, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Page 28 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 23 - Le roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres.
Page 13 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...
Page 9 - Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. Cette 'disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.