...droits de citoyen actif dans plus d'un endroit , ni se faire représenter par un autre. 'V. Sontoxclus de l'exercice des droits de citoyen actif ; Ceux qui...état de faillite ou. d'insolvabilité , prouvé par pieces authentiques , ne rapportent pas nh 'acquit général de 'leurs créanciers. VI. Les assemblées...

...les droits de citoyen actif dans plus d'on endrnit , ni se faire représenter par on autre. AnT. V. Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif...état d'accusation , Ceux qui , après avoir été constitues en état de faillite Ou d'insolvaf FRANÇAISE. 33 b-lité, prouvé par pièces autbentiques...

...actif dans plus d'un endroit , ni se faire représenter par un autre. V. Sont exclus de l'exercice dca droits de citoyen actif Ceux qui sont en état d'accusation ; Ceux qui, après avoir été constitués *n ét.ii de faillite ou d'insolvabilité , prouvé pat pieces authentiques , ne rapportent pas ut...

...d'accufation ; Ceux qui , après avoir été conftitués en état de faillite ou d'infolvabilité , prouvé par pièces authentiques , ne rapportent pas un acquit général de leurs créanciers. Vit Les afiemblées primaires nommeront des électeurs , en proportion du nombre des citoyens actifs...

...exercer les droits de citoyen actif dans plus « d'un endroit , ni se faire représenter par un autre. «Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen...pièces authentiques , ne rapportent pas un acquit gé« néral de leurs créanciers. « Les assemblées primaires nomment des électeurs en pro« portion...

...exercer les droits de citoyen actif dans plus d'un endroit , ni se faire représenter par un autre. V. Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif,...rapportent pas un acquit général de leurs créanciers. VI. Les assemblées primaires nommeront des électeurs en proportion du nombre des citoyens actifs...

...projet de Constitution qui vous est soumis : •1 Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif ceux qui, après avoir été constitués en état...d'insolvabilité , prouvé par pièces authentiques , ne rapporteraient pas un acquit général de leurs créanciers. » Ce changement apporté par vos comités...

...faillis et des débiteurs insolvables. Cet article 5 , chapitre I", section II du titre ÏII, porte : « Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif ceux qui sont en état d'accusation; ceux qui, aprts avoir été constitués en état de faillite ou d'insolvabilité prouvé par pièces authentiques...

...Jaillis et des débiteurs insolvables. Cet article 5 , chapitre Ier, section II du- titre III porte- : c Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif ceux qui sont en élat d'accusation 5 ceux qui, après avoir été constitués en- état de faillite ou d'insolvabilité...

...exercer les droits de citoyen actif dans plus d'un endroit , ni se faire représenter par un autre. V. Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif:...rapportent pas un acquit général de leurs créanciers. ,VI. Les assemblées primaires nommeront des électeurs en proportion du nombre des citoyens actifs...