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" Si l'héritier présomptif est mineur, le parent majeur, premier appelé à la régence, est tenu de résider dans le royaume. Dans le cas où il en serait sorti, et n'y rentrerait pas sur la réquisition du Corps législatif, il sera censé avoir abdiqué... "
Histoire parlementaire de la Révolution française: Histoire de l'assemblée ... - Page 66
by Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1846
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - Constitutional law - 1791 - 160 pages
...présomptif est mineur , le parent majeur, premier appelé à la régence , est tenu de résider dans le royaume» Dans le cas où il en serait sorti , et...sera censé avoir abdiqué son droit à la régence. AnT. IIL La mère du Roi mineur ayant sa garde , ou le gardien élu , s'ils sortent du royaume , sont...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 pages
...présomptif est mineur, le parent majeur,« premier appelé à la régence, est tenu de résider dans le « royaume. « Dans le cas où il en serait sorti , et n'y rentrerait pas sur rç la réquisition du corps législatif , il est censé avoir abdiqué « son droit à la régence....
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819
...présomptif est mineur le parent majeur pre» mier appelé à la régence est tenu de résider dans le royaume. » Dans le cas où il en serait sorti et...La loi est claire : vous avez juré de la maintenir ; je craindrais de vous oulrager en TOUS observant que volre négligence même serait un parjure, (Apfilaudissemens.}...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...présomptif est mineur. le parent majeur, premier appelé à la régence , est tenu de résider dans le royaume. Dans le cas où il en serait sorti, et n'y rentrerait pas sur la réquisition du corps-législatif, il sera censé avoir abdiqué son. droit à la régence. III. La mère du roi mineur...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819
...présomptif est mineur le parent majeur premier appelé à la régence est tenu de résider dans le royaume. Dans le cas où il en serait sorti , et n'y...sera censé avoir abdiqué son droit à la régence. 3. La mère du roi mineur ayant sa garde ou le gardien clu , s'ils sortent du royaume , sont déchus...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...le droit de succession au trône. jeur, premier appelé à la régence, est tenu de résider dans le royaume. — Dans le cas où il en serait sorti, et...sera censé avoir abdiqué son droit à la régence. 3. La mère du Roi mineur ayant sa garde, ou le gardien élu, s'ils sortent du royaume, sont déchus...
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1791-92. (Assemblée législative)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...présomptif est mineur le parent majeur pre» mier appelé à la régence est tenu de résider dans le royaume. » Dans le cas où il en serait sorti et n'y rentrerait pas sur » la réquisition du cqrps législatif il sera censé avoir abdiqué » son droit à la régence. » » La loi est claire...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...présomptif est mineur le parent majeur premier appelé à la régence est tenu de résider dans le royaume. Dans le cas où il en serait sorti, et n'y rentrerait pas sur la réquisilion du corps législatif, il sera censé avoir abdiqué son droit à la régence. 3. La mère...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...présomptif est mineur le parent majeur pre» mier appelé à la régence est tenu de résider dans le royaume. » Dans le cas où il en serait sorti et n'y rentrerait pas sur » là réquisition du corps législatif il sera censé avoir abdiqué » son droit à la régence...
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Histoire de la révolution française, Volume 1

Charles Lacretelle - France - 1821
...présomptif est mineur, le parent majeur, premier appelé à la régence, est tenu de résider dans le royaume. Dans le cas où il en serait sorti, et n'y...sera censé avoir abdiqué son droit à la régence. III. La mère du roi mineur ayant sa garde, ou le gardien élu, s'ils sortent du royaume, sont déchus...
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