Est réputé parc ou enclos, tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches, ou de murs de quelque espèce de matériaux que ce soit, quelles que soient la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation... Vocabulaire des cinq codes, ou Définitions simplifiées des termes de droit ... - Page 315by Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1826 - 510 pagesFull view - About this book
| France - Law - 1810 - 820 pages
...quand mè:ne ils auraient une clôture particulière dans la .clôture ou enceinte générale. 391. Est réputé parc ou enclos, tout terrain environné...haies vives ou sèches, ou de murs, de quelque espèce de matériaux que ce soit, quelles que soient la hauteur, la profondeur , la vétusté, la dégradation... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...dans un enclos dépendant d'une habitation. ( C. p. , art. 276. ) Voyer Mendicité. II. <<Est n'putë parc ou enclos, tout terrain environné de fossés...haies vives ou sèches, ou de murs, de quelque espèce de matériaux que ce soit, quelles que soient la hauteur, ta profondeur, la vétusté, la dégradation... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...habitées les édifices consacrés aux exercices du culte , les navires et autres bâtiinens de mer. SOI. Est réputé parc ou enclos tout terrain environné...haies vives ou sèches , ou de murs de quelque espèce de matériaux que ce soit, quelles que soient la hauteur , la profondeur , la vétusté , la dégradation... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...et quand même ils auroient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale. 391. Est réputé parc ou enclos , tout terrain environné...vives ou sèches , ou de murs , de quelque espèce de matériaux que ce soit , quelles que soient lahautexir, la profondeur , la vétusté, la dégradation... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...conservé cette sorte de spécialité ; il se contente de l.indication de la clôture ; car il répute enclos tout terrain environné de fossés, de pieux,...de planches, de haies vives ou sèches ou de murs, quelles que soient la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation de ces diverses clôtures... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...clôture. II. Relativcmeutàla peine du vol, l'art. 3gi du Code pénal de 1810 répute « enclos, tout ii terrain environné de fossés , de pieux , de » claies,...vives ou sèches, » ou de murs, de quelque espèce de matériaux » que ce soit , quelles que soient la hauteur, » la profondeur, la vétusté, la dégradation... | |
| France - 1830 - 772 pages
...habitées , les édifices consacrés aux exercices du culte, les navires et autres foâtimens de mer. 391. Est réputé parc ou enclos, tout terrain environné...haies vives ou sèches, ou de murs de quelque espèce de matériaux que ce soit , quelles que soient la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...pour le conducteur , rentrr. selon la jurisprudence, dans la définition du maison habitée. ' . 3gi . Est réputé parc ou enclos, tout terrain environné...haies vives ou sèches, ou de murs, de quelque espèce de matériaux que ce soit, quelles que soient la hauteur, la profondeur , la vétusté , la dégradation... | |
| Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...Code pénal (art. 691) a reproduit la définition de la clôture avec une plus grande latitude. « Est réputé parc ou enclos , tout terrain environné « de fossés, de pieux, de clayes, de planches , de haies « vives ou sèches , ou de murs , de quelque espèce de « matériaux... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale. (Idem, art. 390) (1) Est réputé parc ou enclos tout terrain environné...haies vives ou sèches, ou de murs de quelque espèce de matériaux que ce soit, quelles que soient la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation... | |
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