 | Law - 1859 - 914 pages
...« Vu les arl. 1689 et 1090, Cod. Nap. ; — Allendu que si, en matière de transport de créances, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire, par la remise du titre, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tieis que par la signilication du transport au débiteur;... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...et au Gode judiciaire. CHAPITRE VIII. Du Transport des Créances et autres Droits incorporels. 1689. Dans le transport d'une créance , d'un droit ou d'une action sur un tiers , la délivrancé s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...judiciaire. CHAPTRE VIII. Du Transport des Créances et autres Droits incorporés. Article 1 68(). DANS le transport d'une créance , d'un droit ou d'une...cédant et le cessionnaire par la remise du titre. Article 1690. Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tfers. que par la signification du transport... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...au Code judiciaire. *) CHAPITRE VIII. Du Transport des créances et autres droits incorporels. 1689. Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une...tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessiounaire par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire n'est saisi à 'l'égard des tiers que par... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...créances et autres droits incorporels. 1 10. Dans le transport d'une créance , droit ou action sur 1689 un tiers , la délivrance s'opère , entre le cédant et le cessionnaire , par la remise du titre. ni. Cependant, jusqu'à ce que le cessionnaire ait si- ,^1 gnifié le transport au débiteur , celui-ci... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...qu'il y ait tradition de la créance. Or, aux termes de l'art. 1689 , la délivrance d'une créance s'opère entre le cédant et le cessionnaire, par la remise du titre. Donc, tant que le titre n'a pas été remis au créancier engagiste , il n'ya pas eu délivrance ;... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 654 pages
...i i0 et iii du titre de la vente, ainsi conçus : « Dans lu transport d'une créance , droit on « action sur un tiers, la délivrance s'opère , entre le cédant « et le cessiondaire , par la remise du titre. » (Art. i i0.) « Cependant , jusqu'à ce que le cessionnaire... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...judiciaire . » CHAPITRE VIII. Du Transport des avances et autres droits incorporels' iM» Art. i08. «Dans le transport d'une créance, d'un droit «...cédant et le cessionnaire , par la remise du titre. » »6<jo Art. ioij. n Le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers , " *luc Par la signification... | |
 | Administrative law - 1829 - 646 pages
...prévisions du testateur. Les intimés 'ont argumenté de l'art. 1689 du C. civ., d'après-- Içqûel, daii^ le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action .sur un tiers, la délivrance s'opère entre la cédant et le cessionnaire par la -remise du titre , remise ïjuiseUfaii^ît comprise, suivant eux,... | |
 | Administrative law - 1829 - 666 pages
...les conclusions contraires de M. Lebeau, атоcat-géuéral; — Attendu, sur le premier moyen, que, dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, 1« délivrance s'opère, aus termes de l'art. 1689 du G. CIT. , entre le cédant et le ceslioiinaire,... | |
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Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. 
