rial supprimé est nulle, lors même qu'elle est revêtue du titre de transaction, principalement quand elle est liée à l'exécution d'un titre précédent, dont toutes les clauses sont entachées de féodalité, 193 Voyez Champart. Fermage. Voyez Ṛail. Fermier. Voyez Acquéreur, Droit de rétention. Frais. Remarque sur l'expression: sans frais, 240 G. GARANTIE. Voyez Eviction, Lettre de change. H. HÉRITIERS. Voyez Hypothèque, 220 Hommes de fief. Les copies des actes reçus par les hommes de fief, en Hainaut, ne font aucune foi par elles-mêmes, 165 Honoraires. La déclaration que fait la partie de s'en référer à la taxe du juge, sur une demande d'honoraires formée par son avocat ́, n'empêche pas la recevabilité de l'appel, quoique la taxe ne s'élève pas à plus de mille francs, Hypothèque. Le créancier qui a fait inscrire son ancien titre hypothécaire avant l'expiration du délai prorogé par la loi du 17 germinal an VII a conservé son rang, et prime par la date de son hypothèque le créancier qui a requis inscription dans les délais accordés par les lois du 11 brumaire et du 16 pluviôse an VII, 61 - L'inscription faite par un fondé de pouvoirs au nom des individus désignés comme héritiers, suffit pour conserver l'hypothèque au profit de ceux dont les noms sont omis, tant qu'il n'y a pas eu de partage formel, et que la créance est possédée en commun, 62 Hypothèques (Conservateur des ). Remarque sur la forme de la procédure relative aux conservateurs des hypothèques, L. 237 LETTRES DE CHANGE. L'accepteur d'un effet conçu dans les formes premières d'une lettre de change, ne peut invoquer les dispositious de l'article 1326 du Code Napoléon, lorsque la lettre de change, n'a pas été parfaite avant l'échéance, 79 Le porteur d'une lettre de change n'est pas recevable à exciper du défaut de date de l'endossement envers son porteur d'ordre, ni dispensé de l'observation du délai prescrit par la lei, pour former sa demande en garantie, 201 Lettres de change. C'est la loi du domicile de l'accepteur qui doit régir la validité des endossemens de la lettre de change, 325 Le premier ordre indiqué par le tireur qui a tiré ordre de lui même, est-il valable quoiqu'il ne soit pas daté? 325 Quand et comment doit s'établir la preuve que celui sur lequel une lettre de change est tirée était redevable ou avait provision? 265 Loyer. Voyez Bail. M. MARIAGE. Remarque sur la célébration du mariage, Idem, 43 374 Mineur. Un mineur qui, parvenu à l'âge de majorité, crée une rente au profit de son tuteur avant que celui-ci ait rendu compte, peut opposer à la demande en paiement de la rente l'obligation préalable du tuteur ou de ses héritiers d'établir la situation des parties à l'époque du contrat, N. 136 NULLITÉ. Poursuites en nullité, greffier, appel, saisie immobiliaire, ga Voyez Appel, Donation. OBSESSION, 0. 348 Ordre (Jugement d'). Voyez Appel. P. PAIEMENT (LIEU DU). Voyez Lettres de change. Poursuivant. Le créancier qui poursuit l'expropriation forcée n'est point responsable vis-à-vis de l'adjudicataire, de l'existence des choses comprises dans les affiches de la vente, faite depuis l'acte constitutif de la créance, Prescription. Voyez Rente. 270 Présomption. Voyez Champart. Preuve et garantie. Voyez Lettre de change. Preuve testimoniale. Voyez Convention. Procédure. Voyez Appel. Propriété littéraire. Avis du conseil d'état sur les propriétés littéraires dans la ci-devant Belgique, 192 Q. QUOTITE. Voyez Rente. R. RECONNAISSANCE (LA) faite par acte notarié en l'an VII, d'un enfant naturel, avant sa naissance, est valable, lorsque le père est décédé sous l'empire du Code Napoléon, L'acte portant cette reconnaissance ne cesse pas d'être authentique pour n'avoir pas été revêtu de la formalité de l'enregistrement dans le délai de la loi, à défaut de paiement des droits relaté sur le registre du receveur, Recours. Voyez Lettres de change. Rente. La vente par saisie réelle d'an immeuble qui sert d'hypothèque à une rente constituée ne rend pas le capital exigible vis-à-vis de l'adjudicataire, si le cahier des charges n'impose pas la condition du remboursement, Le cahier des charges doit énoncer clairement le mode d'après lequel l'adjudicataire est tenu de payer le prix de l'adjudication, 241 Ce mode ne peut-être laissé à la discrétion du juge, pour être réglé dans le jugement d'ordre, 241 Rentes constituées. Le débiteur acquiert - il par prescription le droit de payer les arrérages d'une rente constituée à un taux moindre que celui qui est porté dans l'acte constitutif? 289 La faculté qu'a le créancier de faire cesser le paiement au moindre taux est-elle prescrite, s'il n'en a pas fait usage pendant trente ans? 289 La preuve de la volonté du créancier qui entend user du droit d'exiger le haut intérêt est suffisamment établie par un acte extrajudiciaire dénoncé an débiteur, 289 Le tiers acquéreur de l'immeuble hypothéqué est passible de l'action directe du créancier, s'il s'est personnellement obligé à servir la rente à l'acquit de ses vendeurs, Renonciation. Voyez Bail. Responsabilité. Voyez Poursuivant. Retard. Voyez Droit de rétention. Révocation présumée. Voyez Testament. S. SAISIE IMMOBILIAIRE. Voyez Appel. Saisie réelle. Voyez Rente, Poursuivant. 289 Simulation. Voyez Donation. Succession vacante; Lettre du grand-juge, Syndics. Voyez Faillite. T. 96 Testament. Un jugement passé en force de chose jugée prononçant la nullité d'un testament, et ordonnant le partage ab intestat de la succession, ne peut être opposé comme exception de ' chose jugée à l'héritier qui vient postérieurement réclamer une partie de la même succession en vertu d'un autre testament, 77 Un testament antérieur n'est pas révoqué par un testament postérieur qui est nul, Tiers acquéreur. Voyez Rente. Tribunaux de commerce. Voyez Commerce. Tuteur. Voyez Mineur. U. 77 USINE L'action tendante à reconnaître à quelle hauteur les eaux d'une usine qui a subi des changemens sans nouvelle fixation, ont dû être tenues; et, en cas de défaut de preuve du premier réglement, a quelle hauteur les caux doivent être tenues pour ne porter aucun préjudice aux propriétés voisines, ainsi qu'au paiement des dommages-intérêts soufferts, est de la connaissance des tribunaux civils, lorsqu'elle est formée dans l'intérêt privé des propriétaires lésés, ̊. 14 Elle est régulièrement dirigée contre le propriétaire par le fait duquel les changemens ont été opérés, quoique l'usine soit occupée à titre de bail, 14 USUFRUIT. Les enfans passibles de l'action hypothécaire sur des immeubles, dont la propriété est indivise entre leur père et eux ont-ils droit de reprendre avant les créanciers hypothécaires de leur père, l'indemnité des arrérages qui étaient à la charge de celui-ci comme usufruitier, et qui ont diminué d'autant leur part dans le produit de la vente, 369 FIN DE LA TABLE DU TREIZIÈME VOLUME, DE LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, AVEC Les Arrêts les plus remarquables des Cours d'Appel de Liége et de Trèves, ET Quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile; PAR MM. FOURNIER et J. TARTE, Jurisconsultes, à Bruxelles. DEUXIÈME VOLUME DE L'AN 1808, XIV. DU RECUEIL. BRUXELLES, J. MAILLY, IMPRIMEUR DE L'ÉCOLE SPÉCIALE DE DROIT, RUE DUCALE, PRÈS DU GRAND-CONCERT. |