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" Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article 9; 3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile,... "
Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ... - Page 19
by J. Perrève - 1845 - 464 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1868 - 392 pages
...LE TRIBUNAL; — Attendu que l'art. 12, n" 4 de la loi du 3 mai 1844, punit d'nne amende de 50 fr. ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront mis en vente du gibier; — qu'il est évident que le législateur n'a voulu atteindre ainsi que celui qui, pendant...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...qui sont, autorisés par l'art. 9; 3* Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins...qui, en temps où la chasse est prohibée, auront mis vente-, Tendu, acheté, transporté ou colporté du gibier; • 5* Ceux qui auront employé des drogues...
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Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts ..., Volume 3

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...ceux autorisés par l'article g; 3° ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs , hors de leur domicile , de filets ,...qui auront employé des drogues ou appâts qui sont do nature à enivrer le gibier ou à le détruire ; 6° ceux qui auront chassé avec des appeaux, appelants...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 224 pages
...porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instrumens de chasse prohibés ; ft° -Ceux qui , en temps où la chasse est -prohibée,...drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gihier ou à le- détruire; • ... .- <, .Ul 6° Ceux qui auront chassé avec appeaui, appelans ou...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844 - 732 pages
...seront trouvés munis ou porteurs , hors de leur domicile , de filets , engins ou autres instrumens de chasse prohibés ; 4°. Ceux qui , en temps où...gibier; 5°. Ceux qui auront employé des drogues ou appât* qui sont de nature a enivrer le gibier ou à le détruire ; 6°. Ceux qui auront chassé avec...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 3

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...SONT AUTORISÉS PAR L'ARTICLE 9 ; 3° CEUX QUI SERONT DÉTENTEURS OU CEUX QUI SERONT TROUVÉS MUNIS OU PORTEURS , HORS DE LEUR DOMICILE , DE FILETS , ENGINS OU AUTRES INSTRUMENTS DE CHASSE PROHIRÉS ; 4° CEUX QUI , EN TEMPS OU LA CHASSE EST PROHIRÉE , AURONT MIS EN VENTE , VENDU , ACHETÉ...
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Code de la chasse, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1844 sur la police de ...

Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...hors de leur domicile (1), de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ; 4° Ceux qei, en temps où la chasse est prohibée, auront mis en vente, vendu, cas, qoi est régi par les règles générales du droit criminel. • Aussi ce n'tst pas sons ce rappurt...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...sont autorisés par l'art. 9 ; » 3" Ceux qui seront détenteurs, ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins,...où la chasse est prohibée, auront mis en vente, acheté, transporté ou colporté du gibier; 5° Ceux qui auront employé des drogues- ou appâts qui...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1845 - 1068 pages
...instruments de chasse prohibé« ; 4» Ceux qui. en temps on la chaise cal prohibée, auront mi) en venir-, vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier...appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou a le détruire ; 6* Ceux qui auront chassé avec appeaux, appelants ou «-(lanierelles. Les peines...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1845 - 1712 pages
...pendant le temps où la chasse n'y est »pas permise. » L'art. 12 punit d'une amende de 50 à 200 fr. ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront...vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier. > Ainsi, ce qui est interdit pendant le temps où la chasse n'est pas permise, c'est d'abord la mise...
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