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Les vagabonds, les mendiants, les malfaiteurs, les auteurs de rébel, de violences envers les agents de l'autorité publique, les individus spécifié, paragraphes 4 et 5 de cet article, sont des gens dangereux, et la prudence permet pas de légaliser à leur profit la possession d'armes dont on doit toujo craindre qu'il ne fassent un coupable usage.

Le droit accordé au préfet de refuser le permis de chasse, devient sans danger, au moyen de la désignation des catégories de personnes auxquelles ce refus pourra être opposé.

Il sera loisible de refuser un permis de chasse à tout citoyen majeur, par le seul motif qu'il ne sera ni imposé, ni fils d'imposé; mais les préfets ne devront cependant pas exiger de tout impétrant, la preuve qu'il est imposé ou fils d'imposé, et qu'il joigne à sa demande un certificat ou extrait de rôle. Ils n'exigeront cette pièce que de la part de ceux sur qui ils auront des doutes.En ce qui touche la faculté laissée aux préfets par l'article 6 de refuser le permis à certaines catégories d'individus qui ont été condammés à diverses peines, la décision du préfet devra surtout être tirée des circonstances de la condamnation subie et des renseignements particuliers qu'il aurait sur la moralité des individus, et sur les inconvénients qu'il pourrait y avoir pour l'ordre public, à leur attribuer le droit de chasse. Mais il ne devra pas astreindre ceux qui demandent le permis à justifier qu'ils sont dans aucun des cas spécifiés dans les catégories. C'est à l'autorité, qui veut appliquer l'exception. à prouver le cas exceptionnel. Quand il sera présumable que l'impétrant a moins de seize ans, le prefet devra exiger un acte de naissance. Les gardes particuliers, qui ne sont pas exclus du droit de chasse, devront justifier de l'autorisation des propriétaires dont ils sont les agents.

ART. 7.

Le permis de chasse ne sera pas délivré:

1° Aux mineurs qui n'auront pas seize ans accomplis.

2° Aux mineurs de seize à vingt et un ans, à moins que le permis ne soit demandé pour eux par leur père, mère, tuteur ou curateur, porté au iôle des contributions.

3° Aux interdits.

4° Aux gardes-champêtres ou forestiers des communes et établissements publics, ainsi qu'aux gardes-forestiers de l'état et aux gardes-pêches.

Les gardes champêtres et forestiers des particuliers restent dans le droit commun; ils peuvent en conséquence obtenir des permis de chasse, ainsi que l'a fait observer M. le Garde-des-Sceaux, répondant à cet égard à une interpellation de M. Barillon, député.

ART. 8.

Le permis de chasse ne sera pas accordé :

1° A ceux qui, par suite de condamnations, sont privés du droit de port d'armes.

2o A ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi. 3o A tout condamné placé sous la surveillance de la police. Cet article a converti en prohibition législative une restriction depuis longtemps admise dans la pratique. Refuser des permis de chasse à ceux que l'autorité judiciaire a privés du droit de port d'armes, n'est qu'une conséquence légale et forcée de leur position aux yeux de la loi. L'autorité administrative

ne saurait accorder de faire usage du fusil à celui que l'autorité judiciaire a privé du droit de le porter.

Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations contre eux prononcées pour délit de chasse, se trouvent en opposition avec la loi, et tant qu'ils ne s'y sont pas soumis, ils ne peuvent se plaindre justement de ses rigueurs.

ART. 9.

Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne, à celui qui l'a obtenu, le droit de chasser de jour à tir et à courre, sur ses propres terres, et sur les terres d'autrui avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient.

Tous autres moyens de chasse, à l'exception des furets et des bourses à prendre le lapin, sont formellement prohibés. Néanmoins, les préfets des départements, sur l'avis des conseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer :

1° L'époque de la chasse aux oiseaux de passage, autres que la caille, et les modes et procédés de cette chasse;

2° Le temps pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau dans les marais, sur les étangs, fleaves et rivières.

3 Les espèces d'animaux malfaisants que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses proprietés.

Ils pourront prendre également des arrêtés :

1° Pour prévenir la destruction des oiseaux;

2° Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles.

3o Pour interdire la chasse pendant le temps de neige.

Cet article prohibe évidemment toute chasse autre que celle faite à l'aide du fusil. En cela il rapporte et abroge les dispositions de l'article 15 du décret du 30 avril 1790, qui permettait aux propriétaires ou possesseurs, et même aux fermiers, de détruire le gibier dans leurs réc Ites non clôses, en se servant de filets ou autres engins.

En ne permettant la chasse que pendant le jour, cet article reproduit les dispositions de l'article 4, titre 30 de l'ordonnance de 1669, qui défend de chasser et même d'entrer de nuit dans les bois avec une arme à feu.

En interdisant expressément la chasse pendant la nuit, on a considéré cette prohibition comme une mesure de sécurité publique.

Cet article défend également la chasse à l'affut pendant la nuit, permise sous l'empire de la loi du 30 avril 1790.

Tous moyens de chasse autres que le fusil, le furet et les bourses à prendre le lapin sont prohibés. Ainsi l'emploi des piéges, lács, lacets, tonnelles, trainasses, filets, etc, est actuellement défendu en tout temps.

La chasse des oiseaux de passage continue à être autorisée; les préfets ne peuvent l'interdire. La loi ne dit pas les préfets pourront prendre des arrêtés; elle dit, ils prendront. Ainsi on est à l'abri de poursuites en se livrant à cette chasse, quand on a soin de ne la pratiquer que suivant les temps, les modes et les procédés indiqués dans l'arrêté préfectoral.

Par une fiction de la loi, la caille est réputée n'être pas oiseau de passage. Les engins, les filets, les panneaux, les collets, sont des instruments de

braconnage: la loi les interdit; puis elle donne aux préfets la faculté de conférer le droit de chasse avec tels ou tels instruments, afin qu'il soit bien constaté que c'est le braconnage qu'elle combat, et qu'elle ne prétend pas entraver le libre exercice d'un plaisir, qui en outre est un droit. L'autorité reste juge de la concession qu'elle peut faire ou ne pas faire.

La chasse dans les marais, sur les étangs, les fleuves et les rivières, s'exerce principalement sur des oiseaux de passage, dont la conservation intéresse moins que celle du gibier indigènes Les moyens de destruction de ce gibie ne sont pas non plus aussi meurtriers que ceux employés contre les oiseaux de terre exotiques. L'article 9 de la loi du 3 mai 1844 limite la chasse dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières, 'de la part des propriétaires, aur temps qui seront déterminés par le préfet. C'est une innovation. L'article 13 du décret du 30 avril 1790 portait: Il est libre à tout propriétaire ou possesseur de chasser et faire chasser en tout temps, et nonobstant l'article 1er du présent décret, dans ses lacs et étangs.

Le paragraphe 3 de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 reproduit avec précaution les dispositions de l'art. 15 du décret de 1790.

La faculté illimitée de détruire en tout temps les animaux malfaisants donnait lieu à de nombreux abus. Il n'était pas un individu qui, trouvé chassant sur ses terres, sans port-d'armes et en temps prohibé, ne prétendît qu'il poursuivait les bêtes malfaisantes; et sous ce prétexte, la chasse se pratiquait au temps même où les récoltes ont le plus besoin d'être respectées. La loi nouvelle a introduit, avec juste raison, une sage modification du décret, en ne permet tant la destruction des animaux malfaisants, que suivant les conditions déterminées par un arrêté préfectoral.

M. Vatout, député, demanda qu'on comprît le lapin parmi les animaux malfaisants, mais cet amendement fut rejeté.

Souvent le sol est peuplé d'une multitude d'insectes destructeurs des récoltes et des fruits. La Providence leur a créé des ennemis ailés qui, détruisant à leur tour ces insectes, assurent la reproduction des fruits de la terre. A côté du mal se trouve sagement placé le remède. Dans certaines localités où la Face des oiseaux avait presque complètement disparu, les insectes et quelques autres animaux malfaisants ont causé des ravages considérables. Il peut donc devenir fort utile de prévenir la destruction des oiseaux que certains modes de chasse auraient bientôt fait disparaître. On a souvent prétendu que les prefets excédaient leurs attributions en tentant de prévenir cet inconvénient. Divers tribunaux s'étaient abstenus de prononcer des peines pour violation d'arrêtés pris en cette matière, et la loi nouvelle fera cesser à cet égard toute opposition, tout conflit entre le pouvoir judiciaire et l'autorité administra

Live.

Le lévrier était le fleau des campagnes; c'est le chien qui fait le plus de mal aux récoltes. Le vrai chasseur laissait au braconnier ce moyen de chasse inventé par la cupidité et qui contribuait le plus à la destruction du gibier. De la loi nouvelle résultent deux conséquences importantes: 10 la prohibition en principe, du chien lévrier; 2° son usage exclusivement réservé, et par exception, à la chasse des animaux malfaisants ou nuisibles. Les lévriers sont employés quelquefois à la chasse des loups, et il ne fallait pas en proscrire absoJument l'emploi. Les préfets pourront l'autoriser pour la destruction des animaux nuisibles. Cette disposition combinée avec le reste de l'article admet implicitement la prohibition du lévrier pour la chasse ordinaire.

La chasse pendant les temps de neige, est une cause facile et prompte de la destruction d'une grande quantité de gibier. Le législateur a fait sagement d'autoriser les préfets à suspendre momentanément, durant ce temps, l'exercice de la chasse, alors que dans le pays la rareté du gibier commande des mesures de précaution, dans l'intérêt de la propagation.

Cet article 9 prohibe d'une manière formelle tous les genres de chasses, l'exception de la chasse de jour à tir et à courre, et de la chasse au lapin l'aide de furets et de bourses. Sans faire une nomenclature qui aurait été im

possible, il embrasse dans des filets, avec lesquels on deprohibition générale l'emploi des panneaux et isait des volées entières de perdreaux ; l'usage meurtrier des lacets, des collets nt, en un mot, de tous les instruments de destruction permis par l'ancienne vislation, qui ne profitaient qu'aux braconniers. Eufin, il interdit la plus angereuse de toutes les chasses, la chasse de nuit qui a été la cause de tant de mertres et de crimes contre les personnes. Les dispositions prohibitives contenus dans les deux premiers paragraphes de cet article ont dû recevoir quelques exeptions sans lesquelles elles auraient été beaucoup trop rigoureuses. Ainsi les péfets pourront autoriser la chasse des oiseaux de passage avec les instruments, les procédés usités dans le pays, même avec ceux dont l'usage est prohibé pot la chasse au gibier ordinaire.

La loi de 1790 donnait à tout propriétaire & possesseur la faculté de chasser en toute saison, sur ses lacs et étangs. La ni nouvelle ne lui permet cette chasse que pendant le temps qui sera déterminé par les préfets.

L'article 15 de la loi de 1790 accordait aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, le droit de repousser, même avec les armes à feu, les bêtes fauves qui se répandaient dans leurs récoltes, et celu de détruire le gibier dans leurs terres chargées de fruits, en se servant de filetst engins La loi nouvelle n'a pas voulu leur enlever un droit de légitime défene, commandé par l'intérêt de l'agriculture, et qu'il ne faut pas confondre avec exercice de la chasse; mais elle l'a réglé, afin d'empêcher de s'en servir comm d'un prétexte pour chasser dans toutes les saisons.

Les trois derniers paragraphes de cet article donnet aux préfets la faculté de prendre des arrêtés, 10 pour prévenir la destructio des oiseaux, 2° pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destrucion des animaux malfaisants ou nuisibles, 30 pour interdire la chassendant les temps de peige,

Les mesures qui ont pour objet de prévenir la destrucon des oiseaux,ne seront pas nécessaires dans tous les départements; mais il est plusieurs où elles seront réclamées, dans l'intérêt de l'agriculture, afin arrêter la reproduction toujours croissante des insectes nuisibles aux fruits de a terre.

La loi, en prohibant l'usage des filets, a déjà fait beaucoup pur empêcher la destruction des oiseaux; les préfets sont autorisés à emplver d'autres moyens. Ainsi, par exemple, ils pourront, s'ils le jugent nécessae, étendre aux œufs et couvées d'oiseaux, la défense que le dernier paragraphe l'article 9 n'a prononcée qu'à l'égard des œufs et couvées de faisans, de pervix et de cailles.

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On aurait pu croire que l'emploi des chiens lévriers n'était pas comp's dans les moyens de chasse prohibés. L'avant-dernier paragraphe de l'article lève toute équivoque à cet égard. Il est bien entendu que l'usage des lévrier est interdit, s'il n'existe pas un arrêté du préfet qui l'autorise, et cet arrêté ne peut l'autoriser que pour la destruction des animaux malfaisants.

La chasse pendant les temps de neige est tellement destructive, qu'il a par utile de donner aux préfets le pouvoir de la défendre par des arrêtés.

Les prohibitions de vendre du gibier portées dans le paragraphe es de l'art. 4, ne s'appliquent pas au gibier tué dans les circonstances prévues par les nos 1 et 2 de l'article 9, alors que des chasses exceptionnelles auront été autorisées par des arrêtés. Ces actes, en effet, rendant la chasse de ces espèces de gibier licite, le transport et la vente sont nécessairement licites aussi.

ART. 10.

Des ordonnances royales détermineront la gratification qui sera accordée aux gardes et aux gendarmes rédacteurs de procès-verbaux, ayant pour objet de constater les délits.

Il est des maires qui arrêtent les poursuites en exigeant des délinquants, soit une gratification pour le garde, soit même le versement d'une somme

quelconque en faveur des pauvres de la commune. Ces fonctionnaires, en agissant ainsi, excédent leurs pouvoirs, contreviennent aux lois, et s'exposent à être poursuivis comme concussionnaires. Quant aux gardes qui se prêteraient à ces arrangements, ils seraient révoqués, sans préjudice des poursuites en prévarication.

Quant à la quotité des gratifications et aux fonctionnaires qui y ont droit, voyez au chapitre 20 ci-après.

SECTION 2.

Des Peines.

ART. 11.

Seront punis d'une amende de seize à cent francs: 1° Ceux qui auront chassé sans permis de chasse ;

2o Ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire.

L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation;

Pourra n'être pas considéré comme délit de chasse, le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommage;

3o Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des préfets concernant les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps de neige, l'emploi des chiens lévriers, ou aux arrêtés concernant la destruction des oiseaux et celle des animaux nuisibles ou malfaisans;

4° Ceux qui auront pris, ou détruit, sur le terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles ;

5' Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou des établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges, relatives à la chasse.

Par les mots sans permis de chasse, employés dans le no 4er de cet article, il faut entendre, non pas la permission du propriétaire, mais bien le permis (ou ancien port-d'armes), à délivrer par le préfet; ainsi, celui qui chasse, même sur son propre terrain, sans être porteur d'un permis de chasse, délivré par le préfet, est passible d'une amende de seize à cent francs.

Sous l'empire des lois abrogées, on distinguait si la chasse sur le terrain d'autrui avait eu lieu avec ou sans port-d'armes; alors la peine était différente, el il pouvait y avoir cumul. Aujourd'hui ceux qui, sans permis délivré par le préfet, auront chassé sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire, ne sont plus passibles cumulativement de deux peines différentes, l'une pour chasse sans permis du préfet, l'autre pour chasse sans permis du propriétaire. La loi ne reconnaît plus dans un seul fait deux délits séparément punissables, et une seule peine doit être prononcée. Aux termes de l'article 17, cette peine est la plus forte encourue pour l'un des deux dé

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