 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...stipulation (porte le même article) n'est « point réputée un avantage sujet aux règles rclati« ves aux donations , soit quant au fond , soit quant * 'à la forme , mais simplement une convention de « mariage et entre associés ». C'est dans le sens de cet article que... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...communauté appartiendra au survivant , ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la...relatives aux donations , soit quant au fond , soit quand à la forme , mais simplement une convention de mariage et entre associés. SECTION VIII. De... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la...soit quant au fond , soit quant à la forme, mais simplement une couventioa de mariage et entre associés^ SECTION VIII. De la Communauté à Titre universel.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...communauté appartiendra au survivant, ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans, la...donations, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais simplement une \ention de mariage et entre associés. SECTION VIII. • . De la Communauté à titre... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...d'eux seulement ^ sauf aux héritiers de l'autre à faire 1* reprise des apporta èi capitaux tambó* dans la communauté , du chef de leur auteur* Cette...stipulation n'est point réputée un avantage sujet . aux règle* relatives »ux donations , soit quant au fond ¿ soit quant à la forme , mais simplement une... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...communauté appartiendra au survivant, ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la...communauté du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est pas considérée comme un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant à la forme,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...survivant ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à /aire la reprise des apporte et capitaux tombés dans la communauté , du chef...auteur. — Cette stipulation n'est point réputée un avantagé sujet aux règles relatives aux donations, «oit quant au fond, soit quant à la forme ,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. — ('.elle stipulation n'est poînl réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...que la totalité appartiendra au survivant au cas où il n'y aurait point d'eufans du mariage. Telle stipulation n'est point réputée un avantage sujet...donations, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais simple convention de mariage et enlre associés. DISTINCTION vn. De la communauté de tous les biens... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...époux, que c'est une clause purement aléatoire, et qui, aux termes de l'article précité 1525, « n'est point réputée un » avantage sujet aux règles...soit » quant au fond, soit quant à la forme , mais simplement » une convention de mariage, et entre associés; » que d'ailleurs la disposition finale... | |
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Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. 
