...l'étendue duquel les héritages j'aifis font finies , avec deffenjes de faire pou rfuîtes ailleurs , à peine de 500 livres d'amende & de tous dépens , dommages & interefts. Ce faifant ordonne Sa Majeflé que dès à prefeni ledit Bernarddemeurera Commiffaire^ &...

...que les Greffiers feront tenus de marquer le jour & l'heure que les tiercemens auront été faits , à peine de 500 livres d'amende , & de tous dépens, dommages & intérêts pour la première fois , & pour la féconde» de pareille peine & de privation de leurs Charges. Oui...

...de nionfieur le lieutenant civil, du 25 janvier 1669 , conformément à un arrêt du 30 mars 1654 , à peine de 500 livres d'amende & de tous dépens, dommages & intérêts. V. Que les experts font tenus de faire ferhient & affirmer devant le juge , que le rapport qu'ils feront...

...ni interlignes , toutes les oppofitions qui font formées entre fes mains , à peine de faux , de 1 500 livres d'amende , & de tous dépens , dommages & intérêts des parties. L'oppofition doit être datée Se vifée par le confervateur , qui doit faire mention fi elle eft faite...