Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 5Pierre Jean J.G. Guyot 1776 |
From inside the book
Results 1-5 of 60
Page 23
... rapport de M. Gilbert de Voifins maître des requêtes , contre MM . les dacs de Luynes & de Chevreufe qui vouloient faire ufage de committimus du grand fceau contre différens poffeffeurs de fiefs qu'ils prétendoient dépendre d'eux à ...
... rapport de M. Gilbert de Voifins maître des requêtes , contre MM . les dacs de Luynes & de Chevreufe qui vouloient faire ufage de committimus du grand fceau contre différens poffeffeurs de fiefs qu'ils prétendoient dépendre d'eux à ...
Page 34
... rapport aux difficultés qu'il y auroit d'avoir fur le champ un officier public entreprises qu'on voudroit faire fur fes grains au préjudice de la préfente dénonciation . Et afin que ledit procureur fifcal n'en ignore & qu'il ne le ...
... rapport aux difficultés qu'il y auroit d'avoir fur le champ un officier public entreprises qu'on voudroit faire fur fes grains au préjudice de la préfente dénonciation . Et afin que ledit procureur fifcal n'en ignore & qu'il ne le ...
Page 42
... rapport de Leprêtre le 15 mars 1609 , a jugé la même chofe contre des bou- langers , fi mieux ils n'aimoient payer une in- demnité au feigneur ; fur quoi nous croyons que le feigneur ne peut pas fe refufer à accepter cette indemnité ...
... rapport de Leprêtre le 15 mars 1609 , a jugé la même chofe contre des bou- langers , fi mieux ils n'aimoient payer une in- demnité au feigneur ; fur quoi nous croyons que le feigneur ne peut pas fe refufer à accepter cette indemnité ...
Page 77
... , rien n'empêche que pour un cas privilégié le juge fé- culier ne les condamne à cette peine , ce qui par rapport aux bénéfices a fait diftinguer entre le Banniffement perpétuel & le Banissement à temps ; & entre BANNISSEMENT . 77.
... , rien n'empêche que pour un cas privilégié le juge fé- culier ne les condamne à cette peine , ce qui par rapport aux bénéfices a fait diftinguer entre le Banniffement perpétuel & le Banissement à temps ; & entre BANNISSEMENT . 77.
Page 82
... rapport aux hommes qui feroient repris faute d'avoir gardé leur ban , & pareillement pour ceux qui ayant été condamnés aux galères ou au Banniffement , le retireroient dans notre bonne ville de Paris & fauxbourgs d'icelle , même après ...
... rapport aux hommes qui feroient repris faute d'avoir gardé leur ban , & pareillement pour ceux qui ayant été condamnés aux galères ou au Banniffement , le retireroient dans notre bonne ville de Paris & fauxbourgs d'icelle , même après ...
Common terms and phrases
abbés ainfi arrêt du confeil auroit avoient avoit Bafoche Banalité Banneret Banniffement Banquiers Bâtards Bénéfice d'inventaire C'eft C'eſt caufe certificats charge châtelet chofes Cîteaux clercs collateur commiffaires communauté concile de Trente conféquence conférer confidérables cour de Rome créan créanciers curé déclaration difpenfe difpofitions eccléfiaftiques églifes enfans eſpèce eſt étoient étoit expéditionaires faifant faint fans favoir feigneur fentence feptembre feroient feroit fervir feulement fief fieur figner fimple foient foit fomme font fous fouvent franc-fief ftatuts fucceffion fuivant fujet fupérieur fur la coutume habitans jufqu'à juftice jugé juridiction jurifprudence l'arrêt l'article l'édit du mois l'égard l'églife l'évêque l'héritier l'ordonnance l'ufage laiffer lefdits lefquels livres d'amende Lomel lorfqu'il lorfque maifon majefté marchandiſes marguilliers menfe ment monaftère moulin n'eft néceffaire Obfervez officiers ordonné paffé parlement paroiffe payer pefant perfonnes permiffion plufieurs pofféder poffeffion préfent prieur procureurs provifions puiffe queftion reffort regiftres religieux ſeptembre tenus tion titre ufage Voyez auffi
Popular passages
Page 81 - Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous avons dit , déclaré & ordonné , & par ces Préfentes fignées de notre main. , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plait ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 77 - fcience, pleine puiffance, & autorité royale , nous avons par ces préfentes , „ fignées de notre main , dit...
Page 546 - Menus , de tenir la main , chacun en droit foi, à l'exécution du préfent Arrêt.
Page 124 - Confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 80 - Oncle le Duc d'Orléans Petit-Fils de France , Régent ; de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc de Chartres premier Prince de notre Sang ; de notre très-cher...
Page 117 - ... à la requête de leurs créanciers qui auront affirmé leurs créances en la forme qui sera ci-après expliquée, pourvu que leurs créances composent le quart du total des dettes, et que lesdits banqueroutiers soient punis de mort...
Page 56 - ... expédiées. A ces caufes , de l'avis de notre confeil , qui a vu ledit arrêt ci-attaché fous...
Page 158 - ... à peine de 500 livres d'amende , & de tous dépens dommages & intérêts...
Page 77 - ... condamnés aux galères , fans qu'il foit en la liberté des juges de modérer cette peine , mais bien de l'arbitrer à temps ou à perpétuité, felon qu'ils l'e/Hnieront à propos.
Page 166 - Mariages fans proclamations précédentes de Bans faites par trois divers jours de Fêtes , avec intervalle compétent , dont on ne pourra obtenir difpenfe finon après la première proclamation faite...