Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 5Pierre Jean J.G. Guyot 1776 |
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... le procureur - fifcal de la juftice de .... de- meurant à ......... . je ...... .. fergent reçu & immatriculé en ladite Dans le pays coutumier , il y a des provinces A iij BANALITÉ : the par un fergent qui en dreffe procès ver- ...
... le procureur - fifcal de la juftice de .... de- meurant à ......... . je ...... .. fergent reçu & immatriculé en ladite Dans le pays coutumier , il y a des provinces A iij BANALITÉ : the par un fergent qui en dreffe procès ver- ...
Page 6
... provinces la Banalité appartient de plein droit au feigneur haut - jufticier à l'ex- clufion du feigneur féodal . Dans d'autres le fei- gneur féodal l'emporte fur le feigneur haut - justi- cier ; dans d'autres enfin , la Banalité ne ...
... provinces la Banalité appartient de plein droit au feigneur haut - jufticier à l'ex- clufion du feigneur féodal . Dans d'autres le fei- gneur féodal l'emporte fur le feigneur haut - justi- cier ; dans d'autres enfin , la Banalité ne ...
Page 25
... moyen de quoi nous penfons que dans les coutumes muettes à ce fujet , la banlieue doit fe mefurer fuivant la lieue commune de la province où eft fituée la Banalité ; en obser- vant avec Boulay fur l'article 13 de la coutume de BANALITÉ .
... moyen de quoi nous penfons que dans les coutumes muettes à ce fujet , la banlieue doit fe mefurer fuivant la lieue commune de la province où eft fituée la Banalité ; en obser- vant avec Boulay fur l'article 13 de la coutume de BANALITÉ .
Page 29
... province de Dauphiné , de faire mettre un poids à chaque moulin afin de pouvoir vérifier fi le meûnier n'a point commis d'infidélité . Ce réglement a été renouvelé par un autre arrêt du 12 juin 1709 qu'on trouve dans le recueil du ...
... province de Dauphiné , de faire mettre un poids à chaque moulin afin de pouvoir vérifier fi le meûnier n'a point commis d'infidélité . Ce réglement a été renouvelé par un autre arrêt du 12 juin 1709 qu'on trouve dans le recueil du ...
Page 30
... province particulière , les fujets de l'un ne feroient pas obligés d'aller moudre dans l'au- tre , par la raison qu'en cas de contestation ceux qui font du reffort d'un bailliage ne peuvent pas être obligés d'aller plaider dans le ...
... province particulière , les fujets de l'un ne feroient pas obligés d'aller moudre dans l'au- tre , par la raison qu'en cas de contestation ceux qui font du reffort d'un bailliage ne peuvent pas être obligés d'aller plaider dans le ...
Common terms and phrases
abbés ainfi arrêt du confeil auroit avoient avoit Bafoche Banalité Banneret Banniffement Banquiers Bâtards Bénéfice d'inventaire C'eft C'eſt caufe certificats charge châtelet chofes Cîteaux clercs collateur commiffaires communauté concile de Trente conféquence conférer confidérables cour de Rome créan créanciers curé déclaration difpenfe difpofitions eccléfiaftiques églifes enfans eſpèce eſt étoient étoit expéditionaires faifant faint fans favoir feigneur fentence feptembre feroient feroit fervir feulement fief fieur figner fimple foient foit fomme font fous fouvent franc-fief ftatuts fucceffion fuivant fujet fupérieur fur la coutume habitans jufqu'à juftice jugé juridiction jurifprudence l'arrêt l'article l'édit du mois l'égard l'églife l'évêque l'héritier l'ordonnance l'ufage laiffer lefdits lefquels livres d'amende Lomel lorfqu'il lorfque maifon majefté marchandiſes marguilliers menfe ment monaftère moulin n'eft néceffaire Obfervez officiers ordonné paffé parlement paroiffe payer pefant perfonnes permiffion plufieurs pofféder poffeffion préfent prieur procureurs provifions puiffe queftion reffort regiftres religieux ſeptembre tenus tion titre ufage Voyez auffi
Popular passages
Page 81 - Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous avons dit , déclaré & ordonné , & par ces Préfentes fignées de notre main. , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plait ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 77 - fcience, pleine puiffance, & autorité royale , nous avons par ces préfentes , „ fignées de notre main , dit...
Page 546 - Menus , de tenir la main , chacun en droit foi, à l'exécution du préfent Arrêt.
Page 124 - Confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 80 - Oncle le Duc d'Orléans Petit-Fils de France , Régent ; de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc de Chartres premier Prince de notre Sang ; de notre très-cher...
Page 117 - ... à la requête de leurs créanciers qui auront affirmé leurs créances en la forme qui sera ci-après expliquée, pourvu que leurs créances composent le quart du total des dettes, et que lesdits banqueroutiers soient punis de mort...
Page 56 - ... expédiées. A ces caufes , de l'avis de notre confeil , qui a vu ledit arrêt ci-attaché fous...
Page 158 - ... à peine de 500 livres d'amende , & de tous dépens dommages & intérêts...
Page 77 - ... condamnés aux galères , fans qu'il foit en la liberté des juges de modérer cette peine , mais bien de l'arbitrer à temps ou à perpétuité, felon qu'ils l'e/Hnieront à propos.
Page 166 - Mariages fans proclamations précédentes de Bans faites par trois divers jours de Fêtes , avec intervalle compétent , dont on ne pourra obtenir difpenfe finon après la première proclamation faite...