Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 5Pierre Jean J.G. Guyot 1776 |
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... tout en papier timbré afin que perfonne n'en ignore . Fait & paffé en préfence de .... Cette formule peut fervir pour d'autres espèces de Ba- malité . 1 hibition pour pouvoir forcer les habitans à re- connoître 6 BANALITÉ .
... tout en papier timbré afin que perfonne n'en ignore . Fait & paffé en préfence de .... Cette formule peut fervir pour d'autres espèces de Ba- malité . 1 hibition pour pouvoir forcer les habitans à re- connoître 6 BANALITÉ .
Page 7
Pierre Jean J.G. Guyot. 1 hibition pour pouvoir forcer les habitans à re- connoître le droit . Pour que le titre foit valable , il faut que le droit qui en eft l'objet , y foit accordé par les deux tiers des habitans au moins . On ...
Pierre Jean J.G. Guyot. 1 hibition pour pouvoir forcer les habitans à re- connoître le droit . Pour que le titre foit valable , il faut que le droit qui en eft l'objet , y foit accordé par les deux tiers des habitans au moins . On ...
Page 29
... pouvoir vérifier fi le meûnier n'a point commis d'infidélité . Ce réglement a été renouvelé par un autre arrêt du 12 juin 1709 qu'on trouve dans le recueil du parlement de Dauphiné . Comme le droit de mouture n'eft point dé- terminé par ...
... pouvoir vérifier fi le meûnier n'a point commis d'infidélité . Ce réglement a été renouvelé par un autre arrêt du 12 juin 1709 qu'on trouve dans le recueil du parlement de Dauphiné . Comme le droit de mouture n'eft point dé- terminé par ...
Page 35
... pour une indemnité ; c'eft ce qui a été jugé au parlement de Paris par un arrêt du 9 mai 1759 , Un particulier avoit cru ne pouvoir faire conf- truire un Cij BANALITË : 33 pour faire cette faifie & pour en dreffer procès ...
... pour une indemnité ; c'eft ce qui a été jugé au parlement de Paris par un arrêt du 9 mai 1759 , Un particulier avoit cru ne pouvoir faire conf- truire un Cij BANALITË : 33 pour faire cette faifie & pour en dreffer procès ...
Page 36
Pierre Jean J.G. Guyot. Un particulier avoit cru ne pouvoir faire conf- truire un moulin fans le confentement du fei- gneur qui n'en avoit pas à lui , en conféquence il étoit convenu avec ce feigneur d'une rede- vance de foixante livres ...
Pierre Jean J.G. Guyot. Un particulier avoit cru ne pouvoir faire conf- truire un moulin fans le confentement du fei- gneur qui n'en avoit pas à lui , en conféquence il étoit convenu avec ce feigneur d'une rede- vance de foixante livres ...
Common terms and phrases
abbés ainfi arrêt du confeil auroit avoient avoit Bafoche Banalité Banneret Banniffement Banquiers Bâtards Bénéfice d'inventaire C'eft C'eſt caufe certificats charge châtelet chofes Cîteaux clercs collateur commiffaires communauté concile de Trente conféquence conférer confidérables cour de Rome créan créanciers curé déclaration difpenfe difpofitions eccléfiaftiques églifes enfans eſpèce eſt étoient étoit expéditionaires faifant faint fans favoir feigneur fentence feptembre feroient feroit fervir feulement fief fieur figner fimple foient foit fomme font fous fouvent franc-fief ftatuts fucceffion fuivant fujet fupérieur fur la coutume habitans jufqu'à juftice jugé juridiction jurifprudence l'arrêt l'article l'édit du mois l'égard l'églife l'évêque l'héritier l'ordonnance l'ufage laiffer lefdits lefquels livres d'amende Lomel lorfqu'il lorfque maifon majefté marchandiſes marguilliers menfe ment monaftère moulin n'eft néceffaire Obfervez officiers ordonné paffé parlement paroiffe payer pefant perfonnes permiffion plufieurs pofféder poffeffion préfent prieur procureurs provifions puiffe queftion reffort regiftres religieux ſeptembre tenus tion titre ufage Voyez auffi
Popular passages
Page 81 - Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous avons dit , déclaré & ordonné , & par ces Préfentes fignées de notre main. , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plait ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 77 - fcience, pleine puiffance, & autorité royale , nous avons par ces préfentes , „ fignées de notre main , dit...
Page 546 - Menus , de tenir la main , chacun en droit foi, à l'exécution du préfent Arrêt.
Page 124 - Confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 80 - Oncle le Duc d'Orléans Petit-Fils de France , Régent ; de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc de Chartres premier Prince de notre Sang ; de notre très-cher...
Page 117 - ... à la requête de leurs créanciers qui auront affirmé leurs créances en la forme qui sera ci-après expliquée, pourvu que leurs créances composent le quart du total des dettes, et que lesdits banqueroutiers soient punis de mort...
Page 56 - ... expédiées. A ces caufes , de l'avis de notre confeil , qui a vu ledit arrêt ci-attaché fous...
Page 158 - ... à peine de 500 livres d'amende , & de tous dépens dommages & intérêts...
Page 77 - ... condamnés aux galères , fans qu'il foit en la liberté des juges de modérer cette peine , mais bien de l'arbitrer à temps ou à perpétuité, felon qu'ils l'e/Hnieront à propos.
Page 166 - Mariages fans proclamations précédentes de Bans faites par trois divers jours de Fêtes , avec intervalle compétent , dont on ne pourra obtenir difpenfe finon après la première proclamation faite...