Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 5Pierre Jean J.G. Guyot 1776 |
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... peine de confifcation , & c . Il eft vrai que cette ordon- nance ainfi que la coutume de Paris exige un titre ; mais cette loi ni cette coutume ne rejet- tent pas tout ce qui peut fuppléer à la repré- fentation du titre ; autrement il ...
... peine de confifcation , & c . Il eft vrai que cette ordon- nance ainfi que la coutume de Paris exige un titre ; mais cette loi ni cette coutume ne rejet- tent pas tout ce qui peut fuppléer à la repré- fentation du titre ; autrement il ...
Page 27
... peine de les aller chercher , le meunier doit prendre cette charge fur fon compte conformément à l'efprit d'une ordonnance du 19 feptembre 1439 qui fixe ce droit de mouture à feize deniers parifis lorfque le grain eft porté au moulin ...
... peine de les aller chercher , le meunier doit prendre cette charge fur fon compte conformément à l'efprit d'une ordonnance du 19 feptembre 1439 qui fixe ce droit de mouture à feize deniers parifis lorfque le grain eft porté au moulin ...
Page 29
... - lités ou en humectant les farines , ou en y mê- lant des matières étrangères : ceci leur est dé- fendu à peine de punition corporelle . Il leur eft pareillement défendu de rien exiger au delà de ce qui BANALITÉ .. 29.
... - lités ou en humectant les farines , ou en y mê- lant des matières étrangères : ceci leur est dé- fendu à peine de punition corporelle . Il leur eft pareillement défendu de rien exiger au delà de ce qui BANALITÉ .. 29.
Page 31
... peine . C'est ce que font remarquer Brodeau fur la coutume de Paris & Pallu fur celle de Tours . La chofe d'ailleurs a été ainfi jugée au parlement de Paris par deux arrêts , l'un du 28 septembre 1563 en faveur des habitans de Go- neffe ...
... peine . C'est ce que font remarquer Brodeau fur la coutume de Paris & Pallu fur celle de Tours . La chofe d'ailleurs a été ainfi jugée au parlement de Paris par deux arrêts , l'un du 28 septembre 1563 en faveur des habitans de Go- neffe ...
Page 34
... peine ordinaire de la con- travention à la Banalité . Quelques coutumes fixent l'amende à 60 fous , d'autres à 6 fous , & d'autres à 7 fous 6 deniers . Les unes ne confifquent que la farine & non le fac ni la bête ni les harnois ; d ...
... peine ordinaire de la con- travention à la Banalité . Quelques coutumes fixent l'amende à 60 fous , d'autres à 6 fous , & d'autres à 7 fous 6 deniers . Les unes ne confifquent que la farine & non le fac ni la bête ni les harnois ; d ...
Common terms and phrases
abbés ainfi arrêt du confeil auroit avoient avoit Bafoche Banalité Banneret Banniffement Banquiers Bâtards Bénéfice d'inventaire C'eft C'eſt caufe certificats charge châtelet chofes Cîteaux clercs collateur commiffaires communauté concile de Trente conféquence conférer confidérables cour de Rome créan créanciers curé déclaration difpenfe difpofitions eccléfiaftiques églifes enfans eſpèce eſt étoient étoit expéditionaires faifant faint fans favoir feigneur fentence feptembre feroient feroit fervir feulement fief fieur figner fimple foient foit fomme font fous fouvent franc-fief ftatuts fucceffion fuivant fujet fupérieur fur la coutume habitans jufqu'à juftice jugé juridiction jurifprudence l'arrêt l'article l'édit du mois l'égard l'églife l'évêque l'héritier l'ordonnance l'ufage laiffer lefdits lefquels livres d'amende Lomel lorfqu'il lorfque maifon majefté marchandiſes marguilliers menfe ment monaftère moulin n'eft néceffaire Obfervez officiers ordonné paffé parlement paroiffe payer pefant perfonnes permiffion plufieurs pofféder poffeffion préfent prieur procureurs provifions puiffe queftion reffort regiftres religieux ſeptembre tenus tion titre ufage Voyez auffi
Popular passages
Page 81 - Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous avons dit , déclaré & ordonné , & par ces Préfentes fignées de notre main. , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plait ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 77 - fcience, pleine puiffance, & autorité royale , nous avons par ces préfentes , „ fignées de notre main , dit...
Page 546 - Menus , de tenir la main , chacun en droit foi, à l'exécution du préfent Arrêt.
Page 124 - Confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 80 - Oncle le Duc d'Orléans Petit-Fils de France , Régent ; de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc de Chartres premier Prince de notre Sang ; de notre très-cher...
Page 117 - ... à la requête de leurs créanciers qui auront affirmé leurs créances en la forme qui sera ci-après expliquée, pourvu que leurs créances composent le quart du total des dettes, et que lesdits banqueroutiers soient punis de mort...
Page 56 - ... expédiées. A ces caufes , de l'avis de notre confeil , qui a vu ledit arrêt ci-attaché fous...
Page 158 - ... à peine de 500 livres d'amende , & de tous dépens dommages & intérêts...
Page 77 - ... condamnés aux galères , fans qu'il foit en la liberté des juges de modérer cette peine , mais bien de l'arbitrer à temps ou à perpétuité, felon qu'ils l'e/Hnieront à propos.
Page 166 - Mariages fans proclamations précédentes de Bans faites par trois divers jours de Fêtes , avec intervalle compétent , dont on ne pourra obtenir difpenfe finon après la première proclamation faite...