Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 5Pierre Jean J.G. Guyot 1776 |
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... payer une certaine redevance pour les affranchir & pour tenir lieu d'indem- nité au feigneur . Cela a été ainfi jugé par arrêt du 9 février 1739 entre les chanoines de la ville de Gray & les religieufes Tiercélines du même endroit . Une ...
... payer une certaine redevance pour les affranchir & pour tenir lieu d'indem- nité au feigneur . Cela a été ainfi jugé par arrêt du 9 février 1739 entre les chanoines de la ville de Gray & les religieufes Tiercélines du même endroit . Une ...
Page 15
... 1606 rapporté par Corbin , & cité par Guyot dans fes obfervations fur les Banalités : par cet arrêt le nommé Turlin fut condamné à payer au président de Lammeville , feigneur d'Autheuil , une poule de cens au jour de Noël BANALITÉ . 15.
... 1606 rapporté par Corbin , & cité par Guyot dans fes obfervations fur les Banalités : par cet arrêt le nommé Turlin fut condamné à payer au président de Lammeville , feigneur d'Autheuil , une poule de cens au jour de Noël BANALITÉ . 15.
Page 16
... payer le même droit par chaque ménage de fa feigneurie ; mais il у а ар- parence que les abonnemens ne s'étoient faits que fucceffivement , & dans ce cas la redevance pouvoit être tolérée ; autrement cette dernière difpofition de l ...
... payer le même droit par chaque ménage de fa feigneurie ; mais il у а ар- parence que les abonnemens ne s'étoient faits que fucceffivement , & dans ce cas la redevance pouvoit être tolérée ; autrement cette dernière difpofition de l ...
Page 25
... payer à fa majefté une certaine redevance à titre de cens . Dans la Normandie les perfonnes nobles ont feules le droit de pofféder des moulins fans rien payer au roi : les roturiers qui en poffèdent font affujettis au droit de franc ...
... payer à fa majefté une certaine redevance à titre de cens . Dans la Normandie les perfonnes nobles ont feules le droit de pofféder des moulins fans rien payer au roi : les roturiers qui en poffèdent font affujettis au droit de franc ...
Page 28
... payer le dommage fait au fujet , le » fujet eft difpenfé d'aller moudre ou cuire au moulin & » four du feigneur , jufqu'à ce qu'il ait fait payer ce dom- » mage « . ( Ordonnances du Louvre premier volume page 197. ) 2 argent , ils font ...
... payer le dommage fait au fujet , le » fujet eft difpenfé d'aller moudre ou cuire au moulin & » four du feigneur , jufqu'à ce qu'il ait fait payer ce dom- » mage « . ( Ordonnances du Louvre premier volume page 197. ) 2 argent , ils font ...
Common terms and phrases
abbés ainfi arrêt du confeil auroit avoient avoit Bafoche Banalité Banneret Banniffement Banquiers Bâtards Bénéfice d'inventaire C'eft C'eſt caufe certificats charge châtelet chofes Cîteaux clercs collateur commiffaires communauté concile de Trente conféquence conférer confidérables cour de Rome créan créanciers curé déclaration difpenfe difpofitions eccléfiaftiques églifes enfans eſpèce eſt étoient étoit expéditionaires faifant faint fans favoir feigneur fentence feptembre feroient feroit fervir feulement fief fieur figner fimple foient foit fomme font fous fouvent franc-fief ftatuts fucceffion fuivant fujet fupérieur fur la coutume habitans jufqu'à juftice jugé juridiction jurifprudence l'arrêt l'article l'édit du mois l'égard l'églife l'évêque l'héritier l'ordonnance l'ufage laiffer lefdits lefquels livres d'amende Lomel lorfqu'il lorfque maifon majefté marchandiſes marguilliers menfe ment monaftère moulin n'eft néceffaire Obfervez officiers ordonné paffé parlement paroiffe payer pefant perfonnes permiffion plufieurs pofféder poffeffion préfent prieur procureurs provifions puiffe queftion reffort regiftres religieux ſeptembre tenus tion titre ufage Voyez auffi
Popular passages
Page 81 - Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous avons dit , déclaré & ordonné , & par ces Préfentes fignées de notre main. , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plait ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 77 - fcience, pleine puiffance, & autorité royale , nous avons par ces préfentes , „ fignées de notre main , dit...
Page 546 - Menus , de tenir la main , chacun en droit foi, à l'exécution du préfent Arrêt.
Page 124 - Confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 80 - Oncle le Duc d'Orléans Petit-Fils de France , Régent ; de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc de Chartres premier Prince de notre Sang ; de notre très-cher...
Page 117 - ... à la requête de leurs créanciers qui auront affirmé leurs créances en la forme qui sera ci-après expliquée, pourvu que leurs créances composent le quart du total des dettes, et que lesdits banqueroutiers soient punis de mort...
Page 56 - ... expédiées. A ces caufes , de l'avis de notre confeil , qui a vu ledit arrêt ci-attaché fous...
Page 158 - ... à peine de 500 livres d'amende , & de tous dépens dommages & intérêts...
Page 77 - ... condamnés aux galères , fans qu'il foit en la liberté des juges de modérer cette peine , mais bien de l'arbitrer à temps ou à perpétuité, felon qu'ils l'e/Hnieront à propos.
Page 166 - Mariages fans proclamations précédentes de Bans faites par trois divers jours de Fêtes , avec intervalle compétent , dont on ne pourra obtenir difpenfe finon après la première proclamation faite...