Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 5Pierre Jean J.G. Guyot 1776 |
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Page 19
... article 48 de la coutume de Poitou contient à ce fujet pas s'eft mis en devoir de faire faire lefdites réparations , le requérant prendra fon inaction pour un refus , & qu'en con- féquence il fe donnera la liberté d'en faire construire ...
... article 48 de la coutume de Poitou contient à ce fujet pas s'eft mis en devoir de faire faire lefdites réparations , le requérant prendra fon inaction pour un refus , & qu'en con- féquence il fe donnera la liberté d'en faire construire ...
Page 30
... article MEUNIER la police à laquelle ils font affujétis . Pour qu'un moulin foit banal , faut - il qu'il foit fitué ... article 16 de la coutume du Maine qui en pareil cas affujettit d'aller moudre dans P'une ou dans l'autre feigneurie ...
... article MEUNIER la police à laquelle ils font affujétis . Pour qu'un moulin foit banal , faut - il qu'il foit fitué ... article 16 de la coutume du Maine qui en pareil cas affujettit d'aller moudre dans P'une ou dans l'autre feigneurie ...
Page 36
... article 72 de la coutume de Paris , & d'un arrêt du 28 juin 1597 rapporté fur cet article par Brodeau . Ainfi quoi- qu'un feigneur ait titre pour un moulin banal il ne peut fans un titre précis attacher à un moulin à vent la Banalité ...
... article 72 de la coutume de Paris , & d'un arrêt du 28 juin 1597 rapporté fur cet article par Brodeau . Ainfi quoi- qu'un feigneur ait titre pour un moulin banal il ne peut fans un titre précis attacher à un moulin à vent la Banalité ...
Page 39
... article 29 de la cou- tume d'Angoumois qui eft en celá conforme à l'ufage reçu . Le feigneur doit tenir fon four en bon état , fournir le bois néceffaire , avoir des prépofés pour le fervice du four afin que les habitans n'aient d'autre ...
... article 29 de la cou- tume d'Angoumois qui eft en celá conforme à l'ufage reçu . Le feigneur doit tenir fon four en bon état , fournir le bois néceffaire , avoir des prépofés pour le fervice du four afin que les habitans n'aient d'autre ...
Page 46
... article des preffoirs , que ceux qui font banaux pour le vin , ne le font pas néceffairement pour le cidre , à moins qu'il n'y ait titre particulier à cet effet : obfervation qui fe tire de l'article 31 de la coutume du Maine . Nous ...
... article des preffoirs , que ceux qui font banaux pour le vin , ne le font pas néceffairement pour le cidre , à moins qu'il n'y ait titre particulier à cet effet : obfervation qui fe tire de l'article 31 de la coutume du Maine . Nous ...
Common terms and phrases
abbés ainfi arrêt du confeil auroit avoient avoit Bafoche Banalité Banneret Banniffement Banquiers Bâtards Bénéfice d'inventaire C'eft C'eſt caufe certificats charge châtelet chofes Cîteaux clercs collateur commiffaires communauté concile de Trente conféquence conférer confidérables cour de Rome créan créanciers curé déclaration difpenfe difpofitions eccléfiaftiques églifes enfans eſpèce eſt étoient étoit expéditionaires faifant faint fans favoir feigneur fentence feptembre feroient feroit fervir feulement fief fieur figner fimple foient foit fomme font fous fouvent franc-fief ftatuts fucceffion fuivant fujet fupérieur fur la coutume habitans jufqu'à juftice jugé juridiction jurifprudence l'arrêt l'article l'édit du mois l'égard l'églife l'évêque l'héritier l'ordonnance l'ufage laiffer lefdits lefquels livres d'amende Lomel lorfqu'il lorfque maifon majefté marchandiſes marguilliers menfe ment monaftère moulin n'eft néceffaire Obfervez officiers ordonné paffé parlement paroiffe payer pefant perfonnes permiffion plufieurs pofféder poffeffion préfent prieur procureurs provifions puiffe queftion reffort regiftres religieux ſeptembre tenus tion titre ufage Voyez auffi
Popular passages
Page 81 - Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous avons dit , déclaré & ordonné , & par ces Préfentes fignées de notre main. , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plait ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 77 - fcience, pleine puiffance, & autorité royale , nous avons par ces préfentes , „ fignées de notre main , dit...
Page 546 - Menus , de tenir la main , chacun en droit foi, à l'exécution du préfent Arrêt.
Page 124 - Confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 80 - Oncle le Duc d'Orléans Petit-Fils de France , Régent ; de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc de Chartres premier Prince de notre Sang ; de notre très-cher...
Page 117 - ... à la requête de leurs créanciers qui auront affirmé leurs créances en la forme qui sera ci-après expliquée, pourvu que leurs créances composent le quart du total des dettes, et que lesdits banqueroutiers soient punis de mort...
Page 56 - ... expédiées. A ces caufes , de l'avis de notre confeil , qui a vu ledit arrêt ci-attaché fous...
Page 158 - ... à peine de 500 livres d'amende , & de tous dépens dommages & intérêts...
Page 77 - ... condamnés aux galères , fans qu'il foit en la liberté des juges de modérer cette peine , mais bien de l'arbitrer à temps ou à perpétuité, felon qu'ils l'e/Hnieront à propos.
Page 166 - Mariages fans proclamations précédentes de Bans faites par trois divers jours de Fêtes , avec intervalle compétent , dont on ne pourra obtenir difpenfe finon après la première proclamation faite...