Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 5Pierre Jean J.G. Guyot 1776 |
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... juillet 1673 & l'autre du 24 juin 1721. Dans la plupart des autres coutumes il eft permis aux roturiers d'a- voir des moulins fans payer aucune rétribution . Pour être affujetti à un moulin banal , il faut que ce moulin ne foit pas à la ...
... juillet 1673 & l'autre du 24 juin 1721. Dans la plupart des autres coutumes il eft permis aux roturiers d'a- voir des moulins fans payer aucune rétribution . Pour être affujetti à un moulin banal , il faut que ce moulin ne foit pas à la ...
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... juillet 1665. Cependant fi les vaffaux achetoient ces grains hors de la Banalité , & qu'ils les fiffent moudre hors de la banlieue , ils pourroient les amener chez eux en farine , fans encourir au- cune peine . C'est ce que font ...
... juillet 1665. Cependant fi les vaffaux achetoient ces grains hors de la Banalité , & qu'ils les fiffent moudre hors de la banlieue , ils pourroient les amener chez eux en farine , fans encourir au- cune peine . C'est ce que font ...
Page 32
... juillet 1673 , celui du parlement de Bretagne fut caffé & il fut dit que ces boulangers feroient tenus de faire moudre tous leurs grains , foit pour leur fubfiftance ou pour leur commerce , aux mou- lins banaux de la princeffe , & de ...
... juillet 1673 , celui du parlement de Bretagne fut caffé & il fut dit que ces boulangers feroient tenus de faire moudre tous leurs grains , foit pour leur fubfiftance ou pour leur commerce , aux mou- lins banaux de la princeffe , & de ...
Page 35
... juillet 1653 en faveur du fieur Gafpard de Malivert feigneur de Conflans . On trouve ce préjugé dans les ftatus de Breffe par Collet . Frain fur la coutume de Bretagne , rapporte , rapporte auffi un arrêt du parlement de cette province ...
... juillet 1653 en faveur du fieur Gafpard de Malivert feigneur de Conflans . On trouve ce préjugé dans les ftatus de Breffe par Collet . Frain fur la coutume de Bretagne , rapporte , rapporte auffi un arrêt du parlement de cette province ...
Page 38
... juillet 1753 , cité par l'auteur de la collection de jurifprudence . Moulins à draps , à huile , à écorce , à chanvre , & c . Ces fortes de moulins peuvent être banaux par un titre particulier ou par les difpofitions de la coutume . L ...
... juillet 1753 , cité par l'auteur de la collection de jurifprudence . Moulins à draps , à huile , à écorce , à chanvre , & c . Ces fortes de moulins peuvent être banaux par un titre particulier ou par les difpofitions de la coutume . L ...
Common terms and phrases
abbés ainfi arrêt du confeil auroit avoient avoit Bafoche Banalité Banneret Banniffement Banquiers Bâtards Bénéfice d'inventaire C'eft C'eſt caufe certificats charge châtelet chofes Cîteaux clercs collateur commiffaires communauté concile de Trente conféquence conférer confidérables cour de Rome créan créanciers curé déclaration difpenfe difpofitions eccléfiaftiques églifes enfans eſpèce eſt étoient étoit expéditionaires faifant faint fans favoir feigneur fentence feptembre feroient feroit fervir feulement fief fieur figner fimple foient foit fomme font fous fouvent franc-fief ftatuts fucceffion fuivant fujet fupérieur fur la coutume habitans jufqu'à juftice jugé juridiction jurifprudence l'arrêt l'article l'édit du mois l'égard l'églife l'évêque l'héritier l'ordonnance l'ufage laiffer lefdits lefquels livres d'amende Lomel lorfqu'il lorfque maifon majefté marchandiſes marguilliers menfe ment monaftère moulin n'eft néceffaire Obfervez officiers ordonné paffé parlement paroiffe payer pefant perfonnes permiffion plufieurs pofféder poffeffion préfent prieur procureurs provifions puiffe queftion reffort regiftres religieux ſeptembre tenus tion titre ufage Voyez auffi
Popular passages
Page 81 - Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous avons dit , déclaré & ordonné , & par ces Préfentes fignées de notre main. , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plait ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 77 - fcience, pleine puiffance, & autorité royale , nous avons par ces préfentes , „ fignées de notre main , dit...
Page 546 - Menus , de tenir la main , chacun en droit foi, à l'exécution du préfent Arrêt.
Page 124 - Confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 80 - Oncle le Duc d'Orléans Petit-Fils de France , Régent ; de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc de Chartres premier Prince de notre Sang ; de notre très-cher...
Page 117 - ... à la requête de leurs créanciers qui auront affirmé leurs créances en la forme qui sera ci-après expliquée, pourvu que leurs créances composent le quart du total des dettes, et que lesdits banqueroutiers soient punis de mort...
Page 56 - ... expédiées. A ces caufes , de l'avis de notre confeil , qui a vu ledit arrêt ci-attaché fous...
Page 158 - ... à peine de 500 livres d'amende , & de tous dépens dommages & intérêts...
Page 77 - ... condamnés aux galères , fans qu'il foit en la liberté des juges de modérer cette peine , mais bien de l'arbitrer à temps ou à perpétuité, felon qu'ils l'e/Hnieront à propos.
Page 166 - Mariages fans proclamations précédentes de Bans faites par trois divers jours de Fêtes , avec intervalle compétent , dont on ne pourra obtenir difpenfe finon après la première proclamation faite...