Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 5Pierre Jean J.G. Guyot 1776 |
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Page 73
... fucceffion , & c . il eft mort civilement . Le Banniffement du royaume à perpétuité donne lieu à la confifcation des biens du con- damné dans les pays où elle a lieu , & dans ceux où elle n'a pas lieu , les héritiers du banni peu- vent ...
... fucceffion , & c . il eft mort civilement . Le Banniffement du royaume à perpétuité donne lieu à la confifcation des biens du con- damné dans les pays où elle a lieu , & dans ceux où elle n'a pas lieu , les héritiers du banni peu- vent ...
Page 75
... fucceffion de leurs parens pater- nels ni celle de leurs autres parens . Cette dé- cifion eft fondée fur ce qu'un tel mariage ne peut point produire d'effets civils . Divers auteurs & entr'autres du Rouffeau de Lacombe ont écrit que les ...
... fucceffion de leurs parens pater- nels ni celle de leurs autres parens . Cette dé- cifion eft fondée fur ce qu'un tel mariage ne peut point produire d'effets civils . Divers auteurs & entr'autres du Rouffeau de Lacombe ont écrit que les ...
Page 302
... fucceffions appartenoient à leurs feigneurs par ' droit de main - morte . « Et ne peut ( portoit l'article 6 de l'ancienne » coutume de Laon ) un efpave , ni Bâtard , tefter » ni faire teftament , & par icelui ne difpofer de » fes biens ...
... fucceffions appartenoient à leurs feigneurs par ' droit de main - morte . « Et ne peut ( portoit l'article 6 de l'ancienne » coutume de Laon ) un efpave , ni Bâtard , tefter » ni faire teftament , & par icelui ne difpofer de » fes biens ...
Page 305
... fucceffion appartenoit au roi , & que les feigneurs hauts jufticiers n'y pouvoient rien prétendre qu'autant que ces Bâ- tards étoient nés , domiciliés & décédés dans leurs terres . Cet ufage eft attesté par l'auteur du grand coutumier ...
... fucceffion appartenoit au roi , & que les feigneurs hauts jufticiers n'y pouvoient rien prétendre qu'autant que ces Bâ- tards étoient nés , domiciliés & décédés dans leurs terres . Cet ufage eft attesté par l'auteur du grand coutumier ...
Page 306
... fucceffion des Bâtards , & elle appartient au roi fi ces trois circonstances ne concourent pas ensemble . L'article 473 de la coutume de Bretagne donne les acquêts du Bâtard qui meurt fans enfans légi- times au feigneur fur le ...
... fucceffion des Bâtards , & elle appartient au roi fi ces trois circonstances ne concourent pas ensemble . L'article 473 de la coutume de Bretagne donne les acquêts du Bâtard qui meurt fans enfans légi- times au feigneur fur le ...
Common terms and phrases
abbés ainfi arrêt du confeil auroit avoient avoit Bafoche Banalité Banneret Banniffement Banquiers Bâtards Bénéfice d'inventaire C'eft C'eſt caufe certificats charge châtelet chofes Cîteaux clercs collateur commiffaires communauté concile de Trente conféquence conférer confidérables cour de Rome créan créanciers curé déclaration difpenfe difpofitions eccléfiaftiques églifes enfans eſpèce eſt étoient étoit expéditionaires faifant faint fans favoir feigneur fentence feptembre feroient feroit fervir feulement fief fieur figner fimple foient foit fomme font fous fouvent franc-fief ftatuts fucceffion fuivant fujet fupérieur fur la coutume habitans jufqu'à juftice jugé juridiction jurifprudence l'arrêt l'article l'édit du mois l'égard l'églife l'évêque l'héritier l'ordonnance l'ufage laiffer lefdits lefquels livres d'amende Lomel lorfqu'il lorfque maifon majefté marchandiſes marguilliers menfe ment monaftère moulin n'eft néceffaire Obfervez officiers ordonné paffé parlement paroiffe payer pefant perfonnes permiffion plufieurs pofféder poffeffion préfent prieur procureurs provifions puiffe queftion reffort regiftres religieux ſeptembre tenus tion titre ufage Voyez auffi
Popular passages
Page 81 - Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous avons dit , déclaré & ordonné , & par ces Préfentes fignées de notre main. , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plait ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 77 - fcience, pleine puiffance, & autorité royale , nous avons par ces préfentes , „ fignées de notre main , dit...
Page 546 - Menus , de tenir la main , chacun en droit foi, à l'exécution du préfent Arrêt.
Page 124 - Confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 80 - Oncle le Duc d'Orléans Petit-Fils de France , Régent ; de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc de Chartres premier Prince de notre Sang ; de notre très-cher...
Page 117 - ... à la requête de leurs créanciers qui auront affirmé leurs créances en la forme qui sera ci-après expliquée, pourvu que leurs créances composent le quart du total des dettes, et que lesdits banqueroutiers soient punis de mort...
Page 56 - ... expédiées. A ces caufes , de l'avis de notre confeil , qui a vu ledit arrêt ci-attaché fous...
Page 158 - ... à peine de 500 livres d'amende , & de tous dépens dommages & intérêts...
Page 77 - ... condamnés aux galères , fans qu'il foit en la liberté des juges de modérer cette peine , mais bien de l'arbitrer à temps ou à perpétuité, felon qu'ils l'e/Hnieront à propos.
Page 166 - Mariages fans proclamations précédentes de Bans faites par trois divers jours de Fêtes , avec intervalle compétent , dont on ne pourra obtenir difpenfe finon après la première proclamation faite...