Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 5Pierre Jean J.G. Guyot 1776 |
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... forme contr'eux une recon- noiffance tacite de la légitimité des défenfes qui leur ont été faites . Pour parvenir à cette prohibition , le feigneur fait requérir par fon procureur - fifcal devant le juge du lieu qu'il foit enjoint à ...
... forme contr'eux une recon- noiffance tacite de la légitimité des défenfes qui leur ont été faites . Pour parvenir à cette prohibition , le feigneur fait requérir par fon procureur - fifcal devant le juge du lieu qu'il foit enjoint à ...
Page 7
... forme prefcrite par les ordonnances . S'il étoit fous fignature privée , il feroit trop facile de le fouf- traire & de rendre la convention illufoire . Ce titre doit être en même temps fynallagmatique entre le feigneur & les habitans ...
... forme prefcrite par les ordonnances . S'il étoit fous fignature privée , il feroit trop facile de le fouf- traire & de rendre la convention illufoire . Ce titre doit être en même temps fynallagmatique entre le feigneur & les habitans ...
Page 50
... forme de reconnoiffance en- vers la fabrique . En conféquence un vigneron qui avoit acquis la maifon , voulut user du droit qu'il prétendoit avoir fur le Banc concédé , ? } & offrit pour cet effet les quinze livres dont on १० BAN C.
... forme de reconnoiffance en- vers la fabrique . En conféquence un vigneron qui avoit acquis la maifon , voulut user du droit qu'il prétendoit avoir fur le Banc concédé , ? } & offrit pour cet effet les quinze livres dont on १० BAN C.
Page 79
... les vagabonds & gens fans aveu foient exécutées felon leur forme & teneur . Si donnons en mandement , & c , Le nommé Claude Cornu ayant été condamné par arrêt du BANNISSEMENT . 79 ment & qui ne fe retire pas de la province ...
... les vagabonds & gens fans aveu foient exécutées felon leur forme & teneur . Si donnons en mandement , & c , Le nommé Claude Cornu ayant été condamné par arrêt du BANNISSEMENT . 79 ment & qui ne fe retire pas de la province ...
Page 83
... formes y prefcrites . Voulons au furplus que notre déclara- tion du 8 janvier 1719 foit exécutée felon fa forme & teneur ; & en conféquence , faisons défenses à tous ceux & celles qui ont été ou feront ci - après condamnés aux galères ...
... formes y prefcrites . Voulons au furplus que notre déclara- tion du 8 janvier 1719 foit exécutée felon fa forme & teneur ; & en conféquence , faisons défenses à tous ceux & celles qui ont été ou feront ci - après condamnés aux galères ...
Common terms and phrases
abbés ainfi arrêt du confeil auroit avoient avoit Bafoche Banalité Banneret Banniffement Banquiers Bâtards Bénéfice d'inventaire C'eft C'eſt caufe certificats charge châtelet chofes Cîteaux clercs collateur commiffaires communauté concile de Trente conféquence conférer confidérables cour de Rome créan créanciers curé déclaration difpenfe difpofitions eccléfiaftiques églifes enfans eſpèce eſt étoient étoit expéditionaires faifant faint fans favoir feigneur fentence feptembre feroient feroit fervir feulement fief fieur figner fimple foient foit fomme font fous fouvent franc-fief ftatuts fucceffion fuivant fujet fupérieur fur la coutume habitans jufqu'à juftice jugé juridiction jurifprudence l'arrêt l'article l'édit du mois l'égard l'églife l'évêque l'héritier l'ordonnance l'ufage laiffer lefdits lefquels livres d'amende Lomel lorfqu'il lorfque maifon majefté marchandiſes marguilliers menfe ment monaftère moulin n'eft néceffaire Obfervez officiers ordonné paffé parlement paroiffe payer pefant perfonnes permiffion plufieurs pofféder poffeffion préfent prieur procureurs provifions puiffe queftion reffort regiftres religieux ſeptembre tenus tion titre ufage Voyez auffi
Popular passages
Page 81 - Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous avons dit , déclaré & ordonné , & par ces Préfentes fignées de notre main. , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plait ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 77 - fcience, pleine puiffance, & autorité royale , nous avons par ces préfentes , „ fignées de notre main , dit...
Page 546 - Menus , de tenir la main , chacun en droit foi, à l'exécution du préfent Arrêt.
Page 124 - Confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 80 - Oncle le Duc d'Orléans Petit-Fils de France , Régent ; de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc de Chartres premier Prince de notre Sang ; de notre très-cher...
Page 117 - ... à la requête de leurs créanciers qui auront affirmé leurs créances en la forme qui sera ci-après expliquée, pourvu que leurs créances composent le quart du total des dettes, et que lesdits banqueroutiers soient punis de mort...
Page 56 - ... expédiées. A ces caufes , de l'avis de notre confeil , qui a vu ledit arrêt ci-attaché fous...
Page 158 - ... à peine de 500 livres d'amende , & de tous dépens dommages & intérêts...
Page 77 - ... condamnés aux galères , fans qu'il foit en la liberté des juges de modérer cette peine , mais bien de l'arbitrer à temps ou à perpétuité, felon qu'ils l'e/Hnieront à propos.
Page 166 - Mariages fans proclamations précédentes de Bans faites par trois divers jours de Fêtes , avec intervalle compétent , dont on ne pourra obtenir difpenfe finon après la première proclamation faite...