Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 5Pierre Jean J.G. Guyot 1776 |
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... effet il requéroit qu'il nous plût d'ordonner que tous les fujets domiciliés dans la banlieue du moulin dont il s'agit fuffent tenus d'y aller ou envoyer moudre leurs grains , avec défenses à eux de contrevenir à la Banalité fous les ...
... effet il requéroit qu'il nous plût d'ordonner que tous les fujets domiciliés dans la banlieue du moulin dont il s'agit fuffent tenus d'y aller ou envoyer moudre leurs grains , avec défenses à eux de contrevenir à la Banalité fous les ...
Page 8
... effet ; mais la coutume de Paris & celle d'Orléans mettent cet acte au nombre des titres capables de fou- tenir une Banalité , & nous penfons avec la plu- part des autres auteurs qu'il n'en faut pas da- vantage , fur - tout quand ce ...
... effet ; mais la coutume de Paris & celle d'Orléans mettent cet acte au nombre des titres capables de fou- tenir une Banalité , & nous penfons avec la plu- part des autres auteurs qu'il n'en faut pas da- vantage , fur - tout quand ce ...
Page 12
... effet d'une convention auffi avantageufe pour le cenfitaire que pour le feigneur . Elle n'eft pas non plus à proprement parler une corvée qui exige un fervice perfonnel . Il y a encore cette différence qu'il n'eft pas néceffaire qu'il y ...
... effet d'une convention auffi avantageufe pour le cenfitaire que pour le feigneur . Elle n'eft pas non plus à proprement parler une corvée qui exige un fervice perfonnel . Il y a encore cette différence qu'il n'eft pas néceffaire qu'il y ...
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... effet je lui ai donné affignation à comparoir par devant M. le juge de la juftice de .... à heure d'audience dans les délais de l'or- donnance ( ou même à plus court délai s'il y a péril daņs la demeure ) pour voir dire que faute par ...
... effet je lui ai donné affignation à comparoir par devant M. le juge de la juftice de .... à heure d'audience dans les délais de l'or- donnance ( ou même à plus court délai s'il y a péril daņs la demeure ) pour voir dire que faute par ...
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... effet ne doit être en profondeur que du tiers de la furface , autrement moins la circonférence feroit vaste , plus il leur feroit facile de faire le comble qu'ils doivent fournir : c'est une chose à laquelle la coutume de Poitou a fait ...
... effet ne doit être en profondeur que du tiers de la furface , autrement moins la circonférence feroit vaste , plus il leur feroit facile de faire le comble qu'ils doivent fournir : c'est une chose à laquelle la coutume de Poitou a fait ...
Common terms and phrases
abbés ainfi arrêt du confeil auroit avoient avoit Bafoche Banalité Banneret Banniffement Banquiers Bâtards Bénéfice d'inventaire C'eft C'eſt caufe certificats charge châtelet chofes Cîteaux clercs collateur commiffaires communauté concile de Trente conféquence conférer confidérables cour de Rome créan créanciers curé déclaration difpenfe difpofitions eccléfiaftiques églifes enfans eſpèce eſt étoient étoit expéditionaires faifant faint fans favoir feigneur fentence feptembre feroient feroit fervir feulement fief fieur figner fimple foient foit fomme font fous fouvent franc-fief ftatuts fucceffion fuivant fujet fupérieur fur la coutume habitans jufqu'à juftice jugé juridiction jurifprudence l'arrêt l'article l'édit du mois l'égard l'églife l'évêque l'héritier l'ordonnance l'ufage laiffer lefdits lefquels livres d'amende Lomel lorfqu'il lorfque maifon majefté marchandiſes marguilliers menfe ment monaftère moulin n'eft néceffaire Obfervez officiers ordonné paffé parlement paroiffe payer pefant perfonnes permiffion plufieurs pofféder poffeffion préfent prieur procureurs provifions puiffe queftion reffort regiftres religieux ſeptembre tenus tion titre ufage Voyez auffi
Popular passages
Page 81 - Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous avons dit , déclaré & ordonné , & par ces Préfentes fignées de notre main. , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plait ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 77 - fcience, pleine puiffance, & autorité royale , nous avons par ces préfentes , „ fignées de notre main , dit...
Page 546 - Menus , de tenir la main , chacun en droit foi, à l'exécution du préfent Arrêt.
Page 124 - Confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 80 - Oncle le Duc d'Orléans Petit-Fils de France , Régent ; de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc de Chartres premier Prince de notre Sang ; de notre très-cher...
Page 117 - ... à la requête de leurs créanciers qui auront affirmé leurs créances en la forme qui sera ci-après expliquée, pourvu que leurs créances composent le quart du total des dettes, et que lesdits banqueroutiers soient punis de mort...
Page 56 - ... expédiées. A ces caufes , de l'avis de notre confeil , qui a vu ledit arrêt ci-attaché fous...
Page 158 - ... à peine de 500 livres d'amende , & de tous dépens dommages & intérêts...
Page 77 - ... condamnés aux galères , fans qu'il foit en la liberté des juges de modérer cette peine , mais bien de l'arbitrer à temps ou à perpétuité, felon qu'ils l'e/Hnieront à propos.
Page 166 - Mariages fans proclamations précédentes de Bans faites par trois divers jours de Fêtes , avec intervalle compétent , dont on ne pourra obtenir difpenfe finon après la première proclamation faite...