même droit au rang des droits feigneuriaux ordinaires.

Pour trairer cet article avec une certaine méthode, nous parlerons d'abord du droit de Banalité en lui-même; nous verrons enfuite combien il y a d'espèces de Banalités, & nous difcuterons en même temps les différentes questions qui pourront se préfenter fur la matière dont il s'agit.

Du droit de Banalité. Dans le pays de droit écrit, le feigneur de fief peut bien acquérir la Banalité par convention avec fes vaffaux, mais ce droit n'y eft point un attribut effentiel de fa feigneurie. Il y a plus, quelque ancienne que fut fa poffeffion à cet égard, elle ne feroit point fuffifante. La Banalité ne s'y acquiert point par la prefcription, fi ce n'eft du jour que le feigneur a fait des défenses publiques à fes vaffaux de l'enfreindre, & que ces vaffaux y ont acquiefcé pendant trente ans, parce qu'en ce cas les défenses de la part du feigneur font préfumer en fa faveur un titre conftitutif de fon droit, & l'acquiefcement des vaffaux forme contr'eux une reconnoiffance tacite de la légitimité des défenfes qui leur ont été faites.

Pour parvenir à cette prohibition, le feigneur fait requérir par fon procureur-fifcal devant le juge du lieu qu'il foit enjoint à tous les habitans de la feigneurie de rentrer dans les devoirs de la Banalité dont on indique l'établissement par les différens titres qui peuvent fervir à la confavec défenses à eux de s'en écarter fous les peines portées par les titres, &c. Le juge rend fon ordonnance portant injonction & défenfes, & cette ordonnance fe publie & s'affi

tater,

the par un fergent qui en dreffe procès verbal (*).

(*) Formule pour parvenir à une prohibition. Sur ce qui a été judiciairement remontré à notre audience par le procureur-fifcal de cette juftice que quoique le feigneur de cette même juftice ait droit de Banalité (de moulin) dans toute l'étendue de fa juridiction fuivant qu'elle est établie par différens titres, notamment par (telles & telles pièces) nombre de fes fujets domiciliés dans la banlieue ne laiffent pas depuis un certain temps d'enfreindre cette Banalité, en portant ou envoyant moudre leurs grains à d'autres moulins qu'à celui du feigneur fitué au lieu de.... que quoique ce feigneur fût bien dans le cas de le faifir en contravention, il vouloit pourtant pour les mettre plus particulièrement dans leur tort, qu'il leur fut fait auparavant de notre autorité une prohibition générale d'aller moudre ailleurs qu'audit moulin, fauf enfuite à exercer fon droit dans toute fa rigueur contre ceux qui contreviendroient à cette prohibition, qu'à cet effet il requéroit qu'il nous plût d'ordonner que tous les fujets domiciliés dans la banlieue du moulin dont il s'agit fuffent tenus d'y aller ou envoyer moudre leurs grains, avec défenses à eux de contrevenir à la Banalité fous les peines en pareil cas accoutumées, & de permettre de faire lire, publier & afficher notre ordonnance par-tout où befoin seroit & de la rendre exécutoire nonobftant oppofition ou appellation quelconque.

Nous faifant droit fur le requifitoire du procureur-fifcal & vu les titres y énoncés, enjoignons à tous les habitans de cette feigneurie qui font dans la banlieue du moulin fitué à....d'y aller ou envoyer moudre leurs grains : leur faisons défenfes d'aller à d'autres moulins & de contrevenir à la préfente prohibition fous les peines attachées à l'infraction de la Banalité. Permettons de faire lire, publier & afficher notre préfente ordonnance par-tout ou befoin fera, & de l'exécuter nonobftant oppofition ou appel. Fait & donné à l'audience de cette juftice tenue par nous....

le....

Modèle de publication. L'an.... le.... à........... midi, à la requête de M. le procureur-fifcal de la juftice de.... demeurant à.......... je........ fergent reçu & immatriculé en ladite

Dans le pays coutumier, il y a des provinces où la Banalité n'eft pas plus un attribut effentiel de la feigneurie que dans le pays de droit écrit: les principes font dès-lors les mêmes dans l'un & dans l'autre pays.

Dans d'autres provinces la Banalité appartient de plein droit au feigneur haut-jufticier à l'exclufion du feigneur féodal. Dans d'autres le feigneur féodal l'emporte fur le feigneur haut-justicier; dans d'autres enfin, la Banalité ne peut s'exercer par celui-ci qu'autant que le premier ne veut point en faire ufage. Ainfi c'eft la coutume de chaque province qu'il faut confulter pour favoir fi la Banalité y existe de plein droit, & à qui elle appartient.

Lorfque la Banalité n'eft point un attribut de la juridiction ou de la directe, il faut dès lors un titre, ou du moins, comme nous l'avons dit, une poffeffion de trente ans à la fuite d'une pro

juftice, demeurant à.... fouffigné, affifté de Jacques.... tambour ordinaire de la même juftice, me fuis tranfporté fur la place publique de.... auprès des pilliers de la halle qui y eft établie, où étant & après avoir fait convoquer les habitans au fon du tambour, j'ai lu, publié & affiché au pilier le plus apparent de ladite halle, Fordonnance rendue par M. le juge de ladite juftice, le.... portant prohibition à tous les habitans qui font dans la banlieue du moulin de.... d'aller ou envoyer moudre leurs grains ailleurs qu'audit moulin. Delà je me fuis transporté à la place du marché où j'ai trouvé nombre de perfonnes affemblées, & où après avoir fait pareille convocation, lecture & publication, j'ai affiché un autre exemplaire de la fufdite ordonnance, le tout en papier timbré afin que perfonne n'en ignore. Fait & paffé en préfence de....

Cette formule peut fervir pour d'autres espèces de Bamalité.

hibition pour pouvoir forcer les habitans à reconnoître le droit.

Pour que le titre foit valable, il faut que le droit qui en eft l'objet, y foit accordé par les deux tiers des habitans au moins. On préfume alors que la convention a paffé à la pluralité des voix; & en fait d'affaires de communauté d'habitans, on fait que le plus grand nombre oblige le plus petit. Cependant Lacombe observe que s'il n'avoit plu qu'à un petit nombre d'accorder la Banalité, ce petit nombre y demeureroit affujéti fans nuire à la liberté des autres habitans.

Il faut encore pour la validité du titre qu'il foit authentique, c'eft-à-dire, dans la forme prefcrite par les ordonnances. S'il étoit fous fignature privée, il feroit trop facile de le fouftraire & de rendre la convention illufoire. Ce titre doit être en même temps fynallagmatique entre le feigneur & les habitans: fi ceux-ci fe foumettent à la Banalité, il faut que les motifs de cette foumiffion puiffent s'appercevoir, & que le feigneur de fon côté s'oblige aux conftructions & réparations néceffaires pour l'entretien de cette Banalité; en un mot qu'il paroiffe que les habitans ont eu autant d'avantage à l'accorder, que le feigneur à l'accepter; car fi la Banalité fe trouvoit entiérement à la charge des habitans, le titre du feigneur feroit regardé comme un titre extorqué, & dès-lors incapable de lui affurer un droit constant & inataquable.

Lorsque le titre conftitutif de la Banalité eft fort ancien & qu'il n'eft pas poffible de le retrouver, on peut y fuppléer par des actes qui indiquent cette Banalité comme bien établie.

Un aveu & dénombrement exact & régulier of il est fait mention de ce droit, ainfi que des titres, des fentences, des arrêts ou des reconnoiffances qui l'ont confirmé, paroît devoir fuffire, fur-tout fi ce dénombrement a été publié & revêtu de toutes les formalités qu'exige un acte de cette nature. Il eft vrai que Guyot, dans fon traité des fiefs, penfe qu'un dénombrement ne doit pas opérer un pareil effet; mais la coutume de Paris & celle d'Orléans mettent cet acte au nombre des titres capables de foutenir une Banalité, & nous penfons avec la plupart des autres auteurs qu'il n'en faut pas davantage, fur-tout quand ce même acte eft fuivi de la poffeffion.

Guyot prétend encore que des baux à ferme de la Banalité, qu'un décret même forcé où ce droit feroit énoncé n'équivaudroient point à la représentation du titre conftitutif; mais fon opinion ne doit point être fuivie. On ne paffe pas plufieurs baux à la fuite les uns des autres fans que le droit qui en fait l'objet ne foit établi; on ne fouffre pas non plus qu'on infere dans une faifie réelle un droit nouveau, fans y former oppofition; au moyen de quoi nous ne faurions douter que des énonciations dans des actes pareils fuivis d'une poffeffion de trente ans, ne fuffent fuffifantes pour faire adopter le droit énoncé comme un droit fuffifamment établi.

Pour ce qui eft des préambules des terriers où il eft fait un détail de tous les droits de la feigneurie, Guyot penfe de même que ce détail n'est point obligatoire pour les cenfitaires : nous conviendrons à la vérité qu'une pareille description ne feroit pas fuffifante fi elle n'étoit