Principes de droit civil, Volume 11

1863 Circulaires ab intestat accepter le legs actes administrateurs spéciaux annulé arrêté royal aumônes autorisation Belgique bureau de bienfaisance capacité captation charge charité clause code code civil commission des hospices commune condition congrégations religieuses conséquent contrat cour de Bruxelles cour de cassation créance culte curé Dalloz débiteur décide décret de 1809 défunt Demolombe dire disposer disposition distribuer doit donataire donateur donation dons et legs écoles entre-vifs fabrique faveur fondation fraude frauduleux Furgole Gand gouvernement gratifier héritiers immeubles incapables de recevoir institution jurisprudence l'acceptation l'arrêt l'article l'autorisation l'Eglise l'espèce l'Etat l'héritier l'immeuble l'instruction légale légataire universel législateur lègue légués libéralité Locré lois mainmorte ment mineur mission mônes mot Dispositions nullité pable Pasicrisie pauvres personne civile personnification principe profit de l'enseignement question raison rapport Rejet réputée non écrite sain d'esprit sens serait service seul société sœurs succession testament testamentaire testateur testatrice teur tion titre gratuit Troplong volonté Zachariæ