Memoires concernans le comté-pairi d'Eu, et ses usages pretendus locaux, Volume 51722 |
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Page 83
... n'est point propre aux enfans contre l'article 399 de la même Coûtume . 5 ° , Que dix ans de poffeffion valent de publication audit Comté contre la difpofition de l'article 453 . 6 ° . Que le droit de viduité du mary fur les biens de fa ...
... n'est point propre aux enfans contre l'article 399 de la même Coûtume . 5 ° , Que dix ans de poffeffion valent de publication audit Comté contre la difpofition de l'article 453 . 6 ° . Que le droit de viduité du mary fur les biens de fa ...
Page 114
... n'est point veritable . Comme j'étois Avocat du fieur Paon , je puis bien affurer qu'il n'étoit queftion que du don mobil qu'il prétendoit lui avoir été fait par la dame son épou- fe , & qu'il ne s'agiffoit nullement du droit de Viduité ...
... n'est point veritable . Comme j'étois Avocat du fieur Paon , je puis bien affurer qu'il n'étoit queftion que du don mobil qu'il prétendoit lui avoir été fait par la dame son épou- fe , & qu'il ne s'agiffoit nullement du droit de Viduité ...
Page 126
... n'est pas ignoré au Parlement de Paris , car fuivant l'article 120. du Re- glement de 1666. il s'y est donne Arreft le troisième d'Aouft 1672 . par lequel il a été jugé que dans le Comté d'Eu , comme dans le refte de la Normandie , le ...
... n'est pas ignoré au Parlement de Paris , car fuivant l'article 120. du Re- glement de 1666. il s'y est donne Arreft le troisième d'Aouft 1672 . par lequel il a été jugé que dans le Comté d'Eu , comme dans le refte de la Normandie , le ...
Page 146
... n'est que par ufufruit feulement qu'elles en ont la moitié . La même regle a lieu pour les Conquêts faits d'herita- ges ou rentes affifes en la Ville de Caën , & autres lieux où il y a droit de Bourgeoisie en la Vicomté dudit Caen à l ...
... n'est que par ufufruit feulement qu'elles en ont la moitié . La même regle a lieu pour les Conquêts faits d'herita- ges ou rentes affifes en la Ville de Caën , & autres lieux où il y a droit de Bourgeoisie en la Vicomté dudit Caen à l ...
Page 152
... n'est point vrai que nous ayons la faculté d'inférer tout ce qui nous plaît dans nos contrâts de mariage , pouvû que nous ne bleffions point les bonnes mœurs . L'ho- nêteté publique ne doit pas être le feul objet que nous envisagions ...
... n'est point vrai que nous ayons la faculté d'inférer tout ce qui nous plaît dans nos contrâts de mariage , pouvû que nous ne bleffions point les bonnes mœurs . L'ho- nêteté publique ne doit pas être le feul objet que nous envisagions ...
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Common terms and phrases
affigner ainfi ajoûte Arreft articles auffi auroit avoient avoit Bailliage d'Eu Bourgage c'eſt Caudebec caufes Charles d'Artois chofes Commiffaires Comté d'Eu Confeil confequence contrat de mariage Coû Coufin Cour de Parlement Coûtume de Normandie Coûtume generale Coûtumes locales Decrets defdits devoit difpofition don mobil Douaire Duc du Maine Duché de Normandie dudit Comté eftre enfans eſt Etats étoient étoit faifie fans feconde femme feroit feulement fieur fitués foient foit font Foucarmont fous François fucceffion fuivant fujet Guife Guiſe Habitans du Comté heritages jugé Jurifdiction l'Arreft l'article l'ufage ladite ledit lefquels Lettres Patentes Locaux du Comté Mademoiſelle Mars matiere n'avoit n'eft n'étoit neral noftre nôtredit Nôtredite Cour obfervé ordonné paffé Pairie Parlement de Roüen particulieres perfonnes plufieurs prefent Procureur General Province Queſtion raifon rédaction rediger reffort réformation Rouen Saifies réelles Sentence ſes ſon tems tiers Coûtumier tion toûjours Ufages locaux Uſages Vaffaux Vicomté Viduité
Popular passages
Page xvi - Ouvrage, fera remis dans le même état où l'Approbation y aura été donnée...
Page xvi - Maupeou : le tout à peine de nullité des Préfentes. Du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Expofant & fes ayants-caufe , pleinement & paifiblement , fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement.
Page xv - LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre : A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel, Grand Confeil, Prévôt de Paris, Baillifs, Sénéchaux, leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra ; SALUT.
Page xv - CAUSES, voulant traiter favorablement ledit Expofant, Nous lui avons permis & permettons par ces prefentes de faire imprimer...
Page xvi - Librairie , & notamment à celui du 10 Avril 171;; & qu'avant que de l'expofer en vente le Manufcrit ou Imprimé qui aura fervi de copie à...
Page xvi - Commandeur de nos Ordres, le tout à peine de nullité des Prefentes ; du contenu...
Page xvi - Imprimeurs , & autres , d'imprimer , faire imprimer , vendre , faire vendre , débiter ni contrefaire ledit Recueil ci-deflus fpécifié , en tout ni en partie , ni d'en faire aucuns extraits fous quelque prétexte que ce foit , d'augmentation , correction , changement de titre...
Page xvi - ... & débiter par tout notre Royaume pendant le tems de vingt années confécutives , à compter du jour de la datte defdites Préfentes : Faifons défenfes à toutes fortes de perfonnes de quelque qualité & condition qu'elles foient , d'en introduire d'impreffion étrangère dans aucun lieu de notre obéiflance ; comme auffi à tous Libraires , Imprimeurs & autres, d'imprimer, faire imprimer...
Page xvi - Expofant ou de ceux qui auront droit de lui , à peine de confifcation des exemplaires contrefaits , de quinze cens livres d'amende contre chacun des contrevenans ; dont un tiers à Nous, un tiers à l'Hôtel-Dieu de Paris, l'autre...
Page 33 - PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE' à Verfailles , au mois de Novembre, l'an de grâce mil fept cent foixante-dix-huit , & de notre règne le cinquième.